Cour de Cassationciv2frhRejet
Cour de Cassation · civ2 — 14 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:C200413
- Date
- 14 avril 2022
- Condamnation
- 300 000 €
mesures d'instructionutilitéappréciationpouvoirs du jugeetendue
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond
Procédure
L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article 4 du code civilarticle 143 du code de procédure civilearticle 256 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frh
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 avril 2022
- Matière
- mesures d'instruction
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:C200413
Données disponibles
- Texte intégral