n'a pas été utilisée à cette fin ou si elle n'a pas été utilisée de quelque manière que ce soit ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que

Après réalisation des travaux, le département a vendu à la société Pomona des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu à M. et Mme [N]. 3.

[D] et Mme [X] et en rétablissement du passage litigieux, au motif que ce chemin était aussi utilisé par de nombreux habitants pour se rendre au village et à la plage et était essentiellement utilisé comme

publique ; qu'en jugeant que l'affectation d'une partie des biens expropriés à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique faisait obstacle à l'application de l'article L. 12-6 du code

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 385 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour utilisation illicite d'engins motorisés conçus pour la progression

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour dégradation ou détérioration de biens d'utilité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

structure métallique à rouleaux permettant de faire glisser les panneaux dans la cuve; qu'une dalle de béton et un appentis avaient également été construits; que ces installations n'avaient d'autre utilité

le groupement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réparation contre le CTIFL, alors selon le moyen : 1 / que le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, organisme d'utilité

Charles X... afin d'y construire un hôpital, projet déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 23 juin 1967 ; que deux de ces parcelles ont été cédées en 1990 à la commune de Sète ; qu'en 1997

fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ainsi que le faisait valoir l'entreprise utilisatrice, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

à laquelle elle aurait manqué en ne précisant pas clairement les conditions d'utilisation du disque et les dangers d'une utilisation inappropriée ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé

illégale de l'assiette n'interdisant pas définitivement aux propriétaires du fonds servant d'invoquer l'article 701 alinéa 3 du code civil si les propriétaires du fonds dominant peuvent à nouveau utiliser

A... a écrit que "conformément au règlement de copropriété, l'escalier lui avait servi de déport au niveau de son étage ; que cet escalier privatif aux deux appartements n'avait plus d'utilité ; qu'il

par les riverains mais également par d'autres utilisateurs tels que les utilisateurs d'une déchetterie verte, des randonneurs ou le service de lutte contre les incendies ; qu'en faisant ainsi de l'utilisation

représentatif de justifier de l'utilisation de ses heures ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que M.

en apportant des justificatifs concernant le moyen de transport utilisé, la distance séparant le domicile du lieu de travail, la puissance fiscale du véhicule, le nombre de trajets effectués chaque mois

publique; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la déclaration d'utilité publique a été prononcée le 24 octobre 1991, ce dont il résulte qu'à la date de référence, l'immeuble exproprié

pour des achats sur internet par utilisation, outre des données afférentes à sa carte bancaire, d'un code adressé directement au client sur son téléphone mobile ou fixe, permettant à l'utilisateur de

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