souverainement l'incidence des irrégularités alléguées sur le résultat du scrutin, cette appréciation doit être exclusive de tout élément subjectif ; qu'ainsi, le juge qui a porté une appréciation sur

du motif économique ... doit être apprécié sur le secteur d'activité transformation du groupe MARINE HARVEST + MORPOL, soit donc sur la partie VAP EUROPE + MORPOL PROCESSING, devenue au sein du groupe

et n'a pas apprécié les mérites de sa candidature au regard du critère de la formation.

X... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise ; alors, selon le pourvoi, que pour apprécier la représentativité du syndicat SIAP-CSL au 23 mars 1988, date de la désignation

Mme, [R] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M., [Y] une prestation compensatoire en capital, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage

Par son moyen, la clinique fait grief à l'arrêt de limiter à cette somme, le montant des dommages-intérêts dus par le praticien, alors « que la réparation des préjudices ne peut être appréciée de manière

434-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'une Commission régionale d'invalidité ne peut se déterminer par une motivation d'ordre général tirée de l'état de l'assuré pour apprécier

notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour apprécier le droit à prestation compensatoire et, le cas échéant, son montant ; qu'après avoir constaté

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée

au jour de la conclusion de l'engagement au regard d'éléments qui sont contemporains à l'engagement ; que pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement, les juges ne peuvent tenir compte

[B] était sans incidence sur le régime applicable pour apprécier la validité du congé de reprise, l'appréciation du régime applicable étant celui en vigueur au jour de la date d'effet du congé contrairement

diffamatoire de certains passages, quand ils devaient apprécier la réalité de la diffamation, puis le cas échéant le bien-fondé de l'excuse de bonne foi, au regard de l'ensemble du propos dénoncé, les

par la cour d'assises devant laquelle il convient de le renvoyer ; " alors que la juridiction d'instruction est compétente pour apprécier s'il y a lieu de faire bénéficier le mis en examen d'une cause

Pour dire le cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, l'arrêt énonce que l'appréciation de la disproportion manifeste s'apprécie en fonction des montants déjà garantis

de licenciement et plus spécialement la condition d'âge pour bénéficier de la majoration de 30 % ; qu'en décidant que l'âge du salarié, servant au calcul de l'indemnité de licenciement, doit être apprécié

isolément ; qu'après avoir rappelé en l'espèce que l'appréciation du déséquilibre significatif (…) est globale, au regard de l'économie du contrat, et concrète", qu'elle s'opère en considération de la

qu'aux termes de l'article R.143-29 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification statue uniquement sur pièces ; que l'article L. 434-2 énumère les critères d'appréciation

que le petit outillage était fourni par l'employeur; Mais attendu d'abord que le moyen, en ses première et troisième branches, se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les résultats de la formation théorique ne peuvent justifier la résiliation du contrat d'apprentissage qu'en cas d'échec définitif de l'apprenti