contre l'arrêt de la même cour d'appel, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui a condamné : I.Daniel G..., pour trafic d'influence, favoritisme et recel, abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes

de l'acte," et il est établi que la signification est régulière, au regard de l'article 659, dès lors que l'huissier s'est présenté à la dernière adresse connue à laquelle le destinataire avait résidé

que cet acte interroge d'abord la loyauté de M.

X... avait eu connaissance des désordres affectant la structure de l'immeuble, des défauts d'étanchéité, du manque d'isolation thermique et de l'insuffisance de sa ventilation ni de leur ampleur et de

de signification la nature de l'acte signifié. 16.

de signification la nature de l'acte signifié. 16.

de l'arrêt en temps utile pour exercer son recours ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.

Y... prise en la personne de son représentant légal et dont la signature de l'avis de réception est présumée être jusqu'à preuve contraire non apportée est celle, sinon de son destinataire, au moins d'un

[C] ne valide l'opération, la banque lui adressait un message d'alerte lui indiquant « il s'agit d'un instrument pour lequel vous n'avez ni connaissance, ni expérience.

[Y] connaissait son rythme de travail et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition; que le contrat sera donc requalifié en contrat à temps plein ; que la somme réclamée à ce titre correspondant

[R] avait auparavant pris connaissance des éléments concernant la société Aristophil lorsque M.

Désistement partiel 2- Il est donné acte à l'association groupe Audiens du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. E..., D... et Mme Q....

Pour autant, ce destinataire n'est lié par ce document qu'en ce qu'il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.

professionnelle des locaux, pour autant cette utilisation professionnelle, incontestable, n'est pas exclusive d'une utilisation d'habitation, alors que la configuration des locaux, telle qu'elle ressort

du matériel à des fins non professionnelles pendant le temps de travail, 14- fiches patients non renseignées, 15- défaut d'établissement de factures de prestations, 16- actes facturés non réalisés, 17

produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société One opérateur PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte

utile ; qu'en écartant les conclusions et pièces de Monsieur [I] au motif que celui-ci s'appuyait sur « de nouvelles pièces dont ses adversaires n'ont pu prendre connaissance et pour lesquelles ils n'ont

d'en prendre connaissance et à plus forte raison d'y répliquer, sachant que le temps écoulé depuis le procès de première instance est sans incidence sur le fait que les prévenus ont été privés

Nous n'avons pris connaissance de cette commande que le 17 juin 2005 après la reprise de vos dossiers consécutivement à votre arrêt maladie.