Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 juin 1994, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et défaut d'affichage du jour de fermeture hebdomadaire

prendre connaissance et donc également les organisations syndicales ; que l'union locale, qui indique être en rapport avec des salariés de l'entreprise, était à même de connaître l'ouverture des discussions

, fournisseur de la société Alimar et dans ceux de la société Debar, elle-même cliente de la société Martins Diffusion ; que cette procédure a permis de constater que la société Martins Diffusion, implantée

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion

déménageant des entreprises très performantes, telles que l'usine de la société Roussel-Uclaf implantée à Romainville ; que cette dernière société a saisi la juridiction des référés, laquelle a interdit la diffusion

aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et 2 contraventions de 5e classe de détournement de précompte, l'a condamné à 5 amendes de 5 000 francs chacune, a ordonné la publication et l'affichage

travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le message syndical était arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d'agence, ce qui ne caractérisait pas une diffusion

cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

l'encontre de son employeur pour des coups portés à sa personne, le 15 février 2001, au sein de l'entreprise ; que selon la victime, l'employeur était dans les vestiaires et lui a montré un règlement affiché

X... et Le Briand, qui ont participé à une campagne d'affichage en vue des élections des délégués du personnel du Centre médical de Rosny en 1989, ont été cités devant le conseil de prud'hommes par M.

de procédure pénale, principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'en affichant

pour négocier le protocole d'accord du 3 mai 1988, puisque, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail, la société, si tant est qu'elle ait procédé à l'affichage

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

véhicules, la location de garages et services de transport ; qu'après avoir fait constater que la saisie des termes "auto ies" "autoies" "auto-ies" et "ies" dans le moteur de recherche Google suscitait l'affichage

l'aspect extérieur ; qu'il interdit formellement tous travaux d'extension et de surélévation ; qu'il en résulte que les travaux litigieux constituent aussi une infraction au PLU de la commune, la discussion

Cette détérioration de l'activité s'origine dans des facteurs conjoncturels, le premier client de l'entreprise a perdu les deux principaux budgets d'affichage qu'il confiait à Ouest Affiches, qui se conjuguent

d'AGEN, Chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1986 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises, l'a condamné à 1.500 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage