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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00207
21 février 2023
, l'officier de police judiciaire peut apprécier l'opportunité d'en saisir immédiatement le juge chargé du contrôle des opérations, et « qu'il n'est pas tenu, au risque d'ailleurs de surcharger le magistrat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100240
28 février 2018
de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21, 1°, peuvent procéder
ECLI:FR:CCASS:2017:C100608
17 mai 2017
de police judiciaire et que le procureur de la République a été avisé immédiatement après celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances insurmontables auxquelles
ECLI:FR:CCASS:2017:C100607
ECLI:FR:CCASS:2017:C100604
X... a fait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait fait état de sa nationalité tunisienne qu'à la demande de l'agent de police, de manière provoquée et non spontanée ; qu'en ne recherchant pas si la
ECLI:FR:CCASS:2017:C100605
Y... a fait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait fait état de sa nationalité étrangère qu'à la demande de l'agent de police, de manière provoquée et non spontanée ; qu'en ne recherchant pas si la
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00518
10 avril 2019
de police judiciaire un tel pouvoir d'intrusion dans le domicile et la vie privée ; que seul un officier de police judiciaire, éventuellement assisté par un agent de police judiciaire, peut, compte tenu
ECLI:FR:CCASS:2015:C101394
2 décembre 2015
de police judiciaire, dans des conditions de temps et de lieu préalablement déterminées en application de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, sans qu'aucune manoeuvre déloyale ne puisse
60794dec9ba5988459c48bd5
10 mai 2006
de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63
61372631cd58014677423a68
2 mai 2002
portant nécessairement atteinte aux droits de la défense ; que l'existence d'une perquisition en cours ne caractérise pas l'impossibilité, pour l'officier de police judiciaire, de notifier immédiatement
6137257fcd5801467741e419
25 avril 1995
judiciaire leur prescrivant notamment d'effectuer des écoutes téléphoniques afin d'identifier les auteurs de ce vol ; Que, le 2 octobre 1992, un autre vol avec arme a été commis dans une agence du
6079a8cc9ba5988459c4efb5
8 novembre 2005
par un gendarme officier de police judiciaire à un responsable du service CES-CEC de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour se faire communiquer des photocopies de
èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X
6079a86d9ba5988459c4d3eb
16 septembre 2003
de l'enquêteur concernant l'avocat qu'aucune information n'avait été donnée à l'avocat lors de sa première visite (D 69) qu'il n'avait été informé par l'officier de police judiciaire de la nature de l'infraction
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00569
7 juin 2011
Z... a été désigné par Mme X..., cette désignation ayant été confirmée auprès de l'officier de police judiciaire présent sur les lieux, le premier président a légalement justifié sa décision ; que le moyen
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02907
29 mai 2013
ou agent de police judiciaire chargé, sur instructions du procureur de la République, de notifier une convocation en justice à un prévenu doit, de sa propre initiative, faire toutes diligences pour parvenir
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10119
24 juin 2020
de police judiciaire qui assiste les agents de l'administration fiscale lors d'une visite domiciliaire est le garant de la procédure sans en être un acteur ; qu'il ne peut exercer un rôle actif en se
613726a4cd580146774274ad
3 octobre 2007
de l'administration des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts à se faire assister d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00031
14 janvier 2025
Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce qu'il est clairement mentionné par l'officier de police judiciaire ayant procédé à la perquisition que MM.
61372360cd58014677408fa1
19 octobre 1999
; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00576
9 février 2016
de police judiciaire, ou sous le contrôle de celui-ci par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend..." de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée
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