CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

637 résultats pour « diligences de l'officier ou agent de police judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00207

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

, l'officier de police judiciaire peut apprécier l'opportunité d'en saisir immédiatement le juge chargé du contrôle des opérations, et « qu'il n'est pas tenu, au risque d'ailleurs de surcharger le magistrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100240

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21, 1°, peuvent procéder

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100608

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de police judiciaire et que le procureur de la République a été avisé immédiatement après celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances insurmontables auxquelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100607

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de police judiciaire et que le procureur de la République a été avisé immédiatement après celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances insurmontables auxquelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100604

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... a fait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait fait état de sa nationalité tunisienne qu'à la demande de l'agent de police, de manière provoquée et non spontanée ; qu'en ne recherchant pas si la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100605

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... a fait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait fait état de sa nationalité étrangère qu'à la demande de l'agent de police, de manière provoquée et non spontanée ; qu'en ne recherchant pas si la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00518

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de police judiciaire un tel pouvoir d'intrusion dans le domicile et la vie privée ; que seul un officier de police judiciaire, éventuellement assisté par un agent de police judiciaire, peut, compte tenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101394

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

de police judiciaire, dans des conditions de temps et de lieu préalablement déterminées en application de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, sans qu'aucune manoeuvre déloyale ne puisse

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bd5

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a68

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

portant nécessairement atteinte aux droits de la défense ; que l'existence d'une perquisition en cours ne caractérise pas l'impossibilité, pour l'officier de police judiciaire, de notifier immédiatement

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e419

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

judiciaire leur prescrivant notamment d'effectuer des écoutes téléphoniques afin d'identifier les auteurs de ce vol ; Que, le 2 octobre 1992, un autre vol avec arme a été commis dans une agence du

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb5

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

par un gendarme officier de police judiciaire à un responsable du service CES-CEC de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour se faire communiquer des photocopies de

Source officielle
CC

cr

èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X

6079a86d9ba5988459c4d3eb

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

de l'enquêteur concernant l'avocat qu'aucune information n'avait été donnée à l'avocat lors de sa première visite (D 69) qu'il n'avait été informé par l'officier de police judiciaire de la nature de l'infraction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00569

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

Z... a été désigné par Mme X..., cette désignation ayant été confirmée auprès de l'officier de police judiciaire présent sur les lieux, le premier président a légalement justifié sa décision ; que le moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02907

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

ou agent de police judiciaire chargé, sur instructions du procureur de la République, de notifier une convocation en justice à un prévenu doit, de sa propre initiative, faire toutes diligences pour parvenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10119

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de police judiciaire qui assiste les agents de l'administration fiscale lors d'une visite domiciliaire est le garant de la procédure sans en être un acteur ; qu'il ne peut exercer un rôle actif en se

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ad

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

de l'administration des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts à se faire assister d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00031

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce qu'il est clairement mentionné par l'officier de police judiciaire ayant procédé à la perquisition que MM.

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fa1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00576

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

de police judiciaire, ou sous le contrôle de celui-ci par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend..." de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée

Source officielle

Page 12 sur 32

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.