des salariés des professions agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 722-1, 1° à 4°, du même

X... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés ; que M. X... a contesté la créance ; Attendu que M.

X..., administrateur de la société Interpart ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Le Matin, la société créancière a assigné la société Interpart en lui demandant le paiement

; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 " soumet à une procédure l'autorisation des cautions, avals et garanties délivrés par les sociétés

juillet 1978, a, en estimant que les dirigeants de sociétés coopératives ouvrières de production ne pouvaient se voir opposer par des tiers le défaut d'inscription sur la liste précitée, violé, par fausse

X..., dirigeant de société, rompu aux affaires financières et investisseur averti, ayant choisi de placer d'importantes sommes d'argent sur un contrat d'assurance sur la vie soumis à la loi luxembourgeoise

leurs salariés mécontents, ne résiste pas à l'examen, même si l'animosité de ces derniers à leur égard était réelle ; " alors que, d'une part, ne peut être déclaré coupable de banqueroute que le dirigeant

malveillants ; " alors que le délit d'appels téléphoniques malveillants n'est constitué que si ces appels ont été passés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ; que les appels passés par le dirigeant

X..., assigné par le receveur divisionnaire des impôts de Périgueux Ouest, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, a été condamné, solidairement avec la société qui'l avait

Et sur le second moyen de cassation pris de la violation es articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le dirigeant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1978), QU'AMIACHE, DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT

(Aude), pris en sa qualité de président directeur général de la société anonyme X... et FILS, dont le siège social est ...

FISCALES PAR TOUT DIRIGEANT DE SOCIETE SAUF APPLICATION D'UNE AUTRE DISPOSITION LUI IMPOSANT DEJA LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ; QUE CETTE EXCEPTION NE PEUT VISER QUE LES CAS DANS LESQUELS LE DIRIGEANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1982) QUE TROIS DIRIGEANTS DES SOCIETES "ORACO", "SEFAM" ET "A M B ", EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS, AYANT

Bernard Y..., dirigeant de la société Hagenstein, s'est rendu caution envers la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace (la banque) de l'ensemble des engagements de la société envers celle-ci ; qu'à

a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le prononcé, en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce, du redressement judiciaire des dirigeants

sociétés la composant ; que pour retenir que les licenciements entrepris avaient été décidés au niveau de l'UES, le conseil de prud'hommes a relevé la communauté de dirigeants des sociétés Tresch organisation

motifs que les co-prévenus ont usé de manoeuvres frauduleuses ayant consisté à faire paraître dans la presse des offres d'emploi de surveillants, vigiles et gardes du corps, en se présentant comme dirigeants

et de cadre dirigeants des sociétés Carrefour et Peugeot.

solidairement responsables du paiement de la dette fiscale de la société ; que les époux X... ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris, lieu du siège social statutaire de la société