Cour de Cassation · comm — 12 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1978), QU'AMIACHE, DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPARUE ; QUE, LE JUGEMENT INTERVENU LUI AYANT ETE NOTIFIE LE 24 MARS 1977, AMIACHE L'A FRAPPE D'APPEL LE 3 NOVEMBRE SUIVANT PAR ASSIGNATION DELIVREE AU SYNDIC ET A SOUTENU QUE, L'ACTE DE NOTIFICATION DE CE JUGEMENT ETANT NUL FAUTE DE PRECISER LES MODALITES DE L'APPEL LUI ETANT OUVERT, SON APPEL ETAIT RECEVABLE ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA PRETENTION D'AMIACHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'APPEL PEUT ETRE EXERCE, QUE LA SIMPLE REFERENCE AUX " FORMALITES " PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'A PU SATISFAIRE CETTE EXIGENCE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SIGNIFICATION COMPORTANT CETTE REFERENCE N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QUE CETTE VOIE DE RECOURS AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCEE PAR VOIE D'ASSIGNATION AU SYNDIC LE 3 NOVEMBRE 1977, POSTERIEUREMENT AU DELAI DE QUINZE JOURS ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE NOTIFICATION ARGUE DE NULLITE, QUI EST PRODUIT, PRECISE LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL PUIS ENONCE QUE, S'IL VEUT USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, AMIACHE DEVRA REMETTRE LA COPIE DE CET ACTE A UN AVOUE AUQUEL IL APPARTIENDRA D'ACCOMPLIR, DANS LE DELAI IMPARTI, " LES FORMALITES NECESSAIRES PREVUES PAR LE DECRET ... DU 22 DECEMBRE 1967 ", D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ACTE SUSVISE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE FORMEE PAR AMIACHE ET DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CE DERNIER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.