. - | MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTIONS NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - JURIDICTIONS DES DOMMAGES DE GUERRE - MENTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. -

de la phrase " mentionnons que nous répétons au mis en examen la phrase qu'il vient de prononcer " jusqu'à la mention " mentionnons que l'avocat n'a pas de question " ; que doit être cancellée, sur le

Lech Alexander L..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 avril 2017 par le juge de proximité de Menton, dans le litige l'opposant à Mme Marie-Jeanne O..., domiciliée [...] , défenderesse

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE

réglementaire n'impose à la commission des recours des réfugiés de communiquer à l'avance aux requérants la date à laquelle les décisions seront lues ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des mentions

. ; que l'absence de plaies ouvertes sur la face de Robert B... exclut tout contact du visage ou du menton avec le sol ou une bordure de trottoir à la suite d'une chute ; "alors que les juges du fond

pour apposer sa signature en dessous de la mention, a placé sa signature sur la mention manuscrite en prenant bien soin de préciser dans la marge par une accolade et une flèche, qu'il renvoyait la mention

le cas en l'espèce ; que la mention préimprimée insérée entre la mention manuscrite et la signature de M.

X... avait écrit la mention "sous réserves" et qu'il n'avait coché que huit lignes sur neuf sur le bon de livraison du 4 avril 1986 alors que ledit bon de livraison portait tout différemment la mention

X... n'établit pas qu'il ait présenté des observations orales devant le tribunal administratif de Paris ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué, faute de mentionner qu'il

Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 4 février 1970, 77316, mentionné aux tables du recueil Lebon

:"lors du délibéré, Mme Sauvage, président", et ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrées ; "aux motifs que

, sans rechercher si l'apposition par la caution de sa signature au-dessus des mentions manuscrites légalement prescrites et de son paraphe sur le même feuillet et sous lesdites mentions n'était pas de

de mention de la composition de la juridiction lors des débats, la seule affirmation que la cour d'appel a « délibéré conformément à la loi » ne permet pas de savoir si les magistrats qui ont participé

; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de René X..., pris de la violation des articles 400, 462, 485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

X... la révision du prix, quand il constatait que la superficie du rez-de-chaussée, seule mentionnée par le vendeur, était grossièrement inexacte - il était mentionné 84 m , s'agissant du rez-de-chaussée

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne

à laquelle il a été rendu ; "alors, d'une part, qu'il ne saurait être suppléé aux mentions d'ordre public susvisées, par l'indication du nom du conseiller rédacteur de l'arrêt ; "et alors d'autre