Conseil d'État — 6 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640813
- Date
- 6 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Mention - Mention d'une formalité obligatoire - Texte de l'arrêté ne rappelant pas cette obligation. | 01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Affichage obligatoire - Texte ne rappelant pas cette obligation. | 27-02-02 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU -Publicité des arrêtés préfectoraux.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640813
Données disponibles
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