physique, de son nom de famille ou à raison de son état de santé ou de son handicap.

de l'emploi proposé dans ces conditions, ce dont il résulte qu'un tel refus suffit à justifier la rupture, qu'ayant constaté que le salarié avait refusé le poste de reclassement conforme

que la remise en cause de la dispense d'activité du salarié, son rattachement à l'établissement de Lagny et la modification unilatérale de sa rémunération étaient établis et que ces faits, laissant présumer

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération

X..., Ledon et Y..., ainsi que d'autres salariés, avec dispense de préavis ; qu'un contrat à durée déterminée a été proposé aux trois salariés par la nouvelle société Rouchaud industrie, du 15 juillet

3 juin 2003 qu'il n'envisageait pas de modifier les dispositions du contrat de prévoyance au motif que la sécurité sociale ne s'était pas encore prononcée sur le classement en maladie professionnelle

de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur a proposé au salarié un reclassement à 65 heures par mois et que celui-ci a refusé en raison d'une baisse de

A la suite du refus des salariés d'accepter cette modification, la société leur a notifié par lettres du 27 juillet 2016, des propositions de reclassement. 4. MM.

de travail et 33.236,67 euros à titre de rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

ALORS QUE le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut modifié sans son accord ; que la modification de la nature, de la structure ou de la répartition

de dispenser des formations TMD partout en France et de réaliser d'autres interventions en CTRMP en sollicitant son accord, en raison de sa qualité de salarié protégé, par courrier du 30 novembre 2015

X... constituait une modification de son contrat de travail en raison de ce qu'elle impliquait une justification de son emploi du temps auprès de son employeur incompatible avec la grande autonomie de

imputable, l'employeur qui " sanctionne " l'attitude générale d'opposition d'une salariée en la privant d'une partie de son travail et en l'écartant des réunions de son service ; qu'en décidant le contraire

X... ne s'est pas rendu aux séances de ce stage en invoquant une modification de son contrat de travail au regard de sa rémunération et son emploi du temps et en soutenant que ce stage, comportant une

de son contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, qui doit être étendue à l'ensemble des postes disponibles de l'entreprise y compris

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2° / que le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat

non plus d'un seul supérieur hiérarchique, mais de plusieurs directeurs opérationnels, du fait des fonctions transversales qui lui sont confiées, n'emporte pas en soi modification de son contrat de travail

[S] est bénéficiaire d'une protection directe contre le risque d'éviction, d'une protection contre la situation pouvant aussi résulter d'une modification unilatérale de son contrat

salarié constitue une modification du contrat de travail même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que M.

physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; la Société IBP a mis en place des moyens de formation afin que Monsieur Abderrahmane X... atteigne le niveau requis