, des articles 5 et 6 de la convention conclue avec la Caisse régionale d'assurance maladie le 27 juillet 1979 et des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en estimant, de façon du reste implicite

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que "la prétention a indemnité forfaitaire implique que le demandeur rapporte la preuve qu'il n'est pas remboursé intégralement sur justificatif des frais exposés", faisant ainsi valoir, de manière implicite

du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa

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modifiée ; 2 / que la cour d'appel qui, après avoir retenu que le fait susceptible de lui avoir fait perdre la nationalité française est l'accession à l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960, a implicitement

le dépassement par lui de ses horaires normaux lors des déplacements à l'étranger et en déduisant qu'il devait être retenu que les heures supplémentaires avaient été ainsi effectuées avec l'accord implicite

Soutenant que les dispositions du droit dérivé de l'Union prévoyant cette taxe étaient contraires à celles du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et aux principes d'égalité et de

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les constatations de l'arrêt, cet accord était créateur de nombreuses heures de travail pour la période allant de 1993 à 1995, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions

où il lui a été demandé de reprendre son poste au sein des Etablissements Cavers; qu'en déclarant son refus illégitime, la cour d'appel a fait une inexacte application aux faits de la cause des dispositions

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d'appel de Besançon du 9 novembre 1989) qui n'avait retenu cette faute que comme l'une des causes de l'accident, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; que la cour d'appel qui a, au moins implicitement

.. de leur demande en annulation des procédures antérieures relatives au bail des locaux d'habitation, l'arrêt retient que la décision de la cour d'appel qui confirme le jugement du 6 décembre 1990 dispose

celui-ci exerçait un commandement sur du personnel subordonné, employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions

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concurrence : qu'ainsi, l'abus de position dominante invoqué par la société Funerarium et imputable à la société PFG, concessionnaire du service des pompes funèbres, ne peut être justifié par les dispositions

Le 10 avril 2008, la société Oufitel a adressé trois commandes à la société Neuf Cegetel, dont une « commande n° 3 », portant sur la mise à disposition de 14 numéros « 08AB payants » impliquant le paiement