rien à l'instruction ni des auditions de divers témoins, mesures qui elles aussi avaient été écartées par l'arrêt précité ; "1°) alors qu'il est fait défense aux juges de se prononcer par voie de disposition

générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises".

d'appel, qui n'a pas constaté que la loi du 25 janvier 2011, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, était contraire à la Convention, ni ne s'est prononcée par voie de disposition

ici la convention collective de l'enseignement agricole privé, les juges du fond se sont contentés d'affirmer, en violation de l'article 5 du Code civil qui interdit de se "prononcer par voie de disposition

l'article 13-13 (ancien) du Code de l'expropriation et l'article 5 du Code civil ; ALORS QUE 6°) le juge a le devoir de statuer au regard des faits dont il est saisi et ne peut se prononcer par voie de disposition

15. 000 ¿, 10 % sur la somme de 27. 040 ¿, soit 2. 704 ¿, et donc un montant global de 5. 204 ¿ au titre de l'indemnité de remploi ; 1) ALORS QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que la référence à une ou des décisions rendues dans un ou des litiges différents de celui qui est soumis à une

protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ALORS QUE, cinquièmement, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ALORS QUE, cinquièmement, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

Le dossier a été communiqué au procureur général.

protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ALORS QUE, quatrièmement, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

L'article 5 du Code civil dispose qu'il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les principes ci-dessus rappelés ; 6°) ALORS, enfin, QU'il est interdit au juge de se prononcer par voie de disposition

plante litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors qu'en outre, les juges ne peuvent se prononcer par simple référence à une décision antérieure, ni par voie de disposition

d'appel, qui n'a pas constaté que la loi du 25 janvier 2011, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, était contraire à la Convention, ni ne s'est prononcée par voie de disposition

d'appel, qui n'a pas constaté que la loi du 25 janvier 2011, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, était contraire à la Convention, ni ne s'est prononcée par voie de disposition

l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » ; QUE selon l'article 5 du Code civil « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

preuve contraire, l'arrêt attaqué a renversé les règles de la charges de la preuve et violé le principe fondamental de la présomption d'innocence ; "alors que, d'autre part, la seule énonciation de dispositions

CONSACREES A LEUR MISSION DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; QUE LES JUGES SONT TENUS DE VERIFIER DANS CHAQUE CAS D'ESPECE SI CETTE REGLE A ETE RESPECTEE, ET QU'EN L'ESPECE ILS SE SONT PRONONCES PAR DES DISPOSITIONS

QUE CETTE LEGISLATION APPORTERAIT DES GARANTIES INSUFFISANTES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE L'ARRET, QUI A STATUE UNIQUEMENT SUR LE LITIGE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION