2010, alors, selon le moyen : 1°/ que l'occupation du domicile du salarié, à la demande de l'employeur, à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre

duquel est situé le domicile du salarié.

Les fonctions exercées par Serge X... pouvaient donner lieu à proposition au-delà du poste de mouleur, même à ce niveau de poste, l'employeur aurait pu envisager un travail à domicile.

déduisant l'appartenance à un même secteur géographique des sites d'Aubagne et de Marseille, de la validité de la clause de mobilité, et en retenant que le nouveau lieu de travail était plus proche du domicile

supérieur à deux heures trente par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition ; que, dans ses conclusions, la société Endel établissait qu'à aucun moment, quels qu'aient été le lieu du domicile

, accidentés du travail, un travail à domicile ; " aux motifs qu'un travail à domicile avait été confié à deux salariés de l'établissement, accidentés du travail ; qu'il résulte des déclarations de ces

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ subsidiairement, que le juge ne peut autoriser des opérations de visite et de saisies au domicile personnel d'un salarié d"une

[F] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et son lieu de travail effectif, comme le soutenait l'employeur, et non entre le domicile du salarié et son lieu de travail, comme le revendiquait la salariée ; qu'elle a ainsi reconnu que le refus de

de regagner son domicile chaque soir et de la nécessité pour lui d'engager des frais supplémentaires tels que notamment des frais d'hébergement, qu'il est acquis que le salarié, bien que domicilié à [

pour le calcul du montant de l'allocation spéciale de licenciement du Fonds national de l'emploi, le salaire versé par la société CFTA Normandie en retenant que l'ASSEDIC compétente était celle du domicile

instance de Saint-Dié a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile

, les juges du fond ont violé l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 21 janvier 2004 et méconnu l'article 1351 du code civil ; 3°/ que le point de savoir si le stress éprouvé par un salarié

déterminée d'au moins six mois, dont le lieu d'exécution se situe au plus à 50 km du domicile du salarié et moyennant une rémunération d'au moins 80 % de son ancien salaire de base mensuel brut ; qu'en

personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail ; que dès lors, en affirmant que le trajet domicile - lieu de travail correspond à une dépense personnelle cependant que le fait que les salariés

présence de l'ordinateur portable professionnel au domicile du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever le moindre élément autre que les allégations de son époux relatif à la charge

du domicile du salarié au regard de ses attributions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire les services de permanence, qui peuvent s'exécuter au local de l'entreprise, en tout autre endroit fixé par l'employeur ou au domicile

précède, les heures supplémentaires doivent être décomptées à partir de 39 heures de travail hebdomadaires ; que les heures de déplacement dépassant le temps de déplacement normal pour se rendre du domicile

X... en date du 20 novembre 2007 ne formulait aucune réclamation à titre d'indemnisation pour les temps de déplacement excédant la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail