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6 306 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01406

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de l'union européenne et applicables en droit interne à toutes les situations régies par le droit de l'union européenne et consacrés en droit interne, notamment par la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300185

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

La réception des deux lots confiés à la société Entreprise construction bâtiment rénovation, aux droits de laquelle vient la société MRS carrelage est intervenue avec des réserves. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101007

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

selon le moyen, que les époux peuvent conclure une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce avant que l'instance en divorce ne débute, la validité de celle-ci étant seulement conditionnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00459

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

recette interrégionale des douanes de la direction interrégionale des douanes de Bourgogne Franche-Comté Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la direction générale des douanes et droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02059

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2021), Mme [M]-[U] a été engagée, en qualité d'assistante ressources humaines, à compter du 14 août 1996, par la société AFE, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00502

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

rupture de son contrat de travail, et en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, étaient prescrites ; que pour faire droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03788

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

en date du 10 mai 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742392d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200406

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

formé selon la procédure ordinaire des articles 901 et suivants du code de procédure civile, que par suite, à la différence de ce qui est jugé par la Cour de cassation pour la procédure à jour fixe de droit

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00290

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le 25 novembre 2015, la société italienne Gaifin, cessionnaire de la créance de la société Greci, a assigné les sociétés DS Smith France, venant aux droits de la société Rapak, et Zurich en réparation

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48745

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200026

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à une durée d'assurance cotisée, non conditionnée au versement, sur sa totalité, de cotisations à la « charge » de l'assuré ; qu'en l'espèce, pour exclure, dans le cadre du régime général, de la durée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300469

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

(la SCI) a acquis des bâtiments pour les transformer en hôtel ; que les sociétés Margot et KNC Hôtels, qui viennent aux droits de la SCI, ont confié à la société U... les lots électricité, détection incendie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Après avoir relevé que la société Renault SA avait refusé la liquidation des droits à la retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires de M.

Source officielle
CC

comm

61372161cd580146773f3442

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

provision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'obligation sans cause ne portait aucun effet ; qu'en énonçant, en présence d'un contrat de licence de brevet, que les parties n'ont pas convenu de conditionner

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03296

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, du manque de base

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03381

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41-6, 591 593 du code de procédure pénale, défaut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01703

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

que la société fait grief au jugement de la débouter de l'intégralité de ses demandes tendant à l'annulation des candidatures des deux salariées présentées par le syndicat et à la constatation de son droit

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300616

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Ces conclusions et pièces ayant été déposées dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'appel incident auxquelles elles répondaient, la cour d'appel a jugé, à bon droit, qu'elles étaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100852

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces dispositions assurent un juste équilibre entre le droit au recours juridictionnel du demandeur, la protection de la liberté d'expression et le respect des droits de la défense (CC, 17 mai 2013, n°

Source officielle