délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir exactement relevé que le bail à construction conférait au preneur, pour la durée du bail, un droit

juridiction des référés ne pouvait, sans violer, par fausse application, l'article 849 du nouveau Code de procédure civile, attacher un caractère manifestement illicite au trouble apporté à l'exercice d'un droit

moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

attaquée de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire Aéroport du Grand Ouest agissant pour le compte de l'Etat des immeubles, parties d'immeubles et droits

l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée du 26 janvier 1990, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Saint-Ouen de divers immeubles, portions d'immeubles et droit

CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Gleizé les immeubles, portions d'immeubles et droits

, après avoir relevé, d'une part, que les droits indivis allégués par les époux X... procédaient de leur contrat de mariage, qui s'analyse en un acte portant constitution entre vifs de droits réels immobiliers

moyen est sans portée ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

c'est encore à juste titre que la cour d'appel a considéré que l'action dont l'objet est de contraindre à une obligation de faire et d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice moral ne met en cause aucun droit

écarté ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour l'estimation des biens, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'ordonnance du 26 janvier 1990 prononçant l'expropriation au profit de la commune de Saint-Ouen de divers immeubles, portions d'immeubles et droits

réels immobiliers sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même

date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits