Cette convention, conclue pour une durée de six ans, a pris effet le 1er mai 2010 pour venir à échéance à la fin de la première période d'estivage de la saison 2015, soit le 30 novembre 2015.

de l'obligation, ne peut consister que dans un évènement dont la survenance est certaine ; qu'en admettant même que les conventions suivant lesquelles la cession devait prendre fin sept années après

autrement le suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec la durée raisonnable la convention de forfait est nulle

A... avait souligné que le contrat, qualifié faussement de contrat de société, constituait un bail à métayage déguisé comme en attestaient les prévisions relatives à la durée de la convention; qu'en se

PASSEES ENTRE LA SOCIETE ANTAR PETROLES DE L'ATLANTIQUE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF FRANCE ET Y..., CONVENTIONS CONTRESIGNEES PAR X..., ET CONDAMNER X...

sont conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de la chambre d'agriculture

, applicable aux conventions à durée indéterminée ainsi qu'aux conventions à durée déterminée qui, arrivant à expiration, continuent à produire leurs effets comme les précédentes, ne pouvaient recevoir

prend effet à compter du 25 août 2014 et demeurera en vigueur à l'égard de chacune des parties jusqu'à la survenance de l'entrée en vigueur d'un contrat de sous-traitance qui s'y substitue sans que la durée

déterminée, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée avec effet au 28 août 1990, avec une période d'essai de deux mois ; que le 13 septembre 1990, la Sonacotra a notifié à la salariée

En application de ce texte, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat

devaient être calculés en tenant compte du fait que les distributeurs, rémunérés à la tâche travaillaient à temps partiel, le tribunal d'instance, aurait dû rechercher, ce qu'il n'a pas fait, si la durée

signée avec l'ANRT et sur la lettre d'engagement; alors que la brochure officielle authentique éditée par les conventions industrielles de formation par la recherche indique que "pendant trois ans

précaire se distingue du prêt en ce qu'elle n'est pas gratuite, la pension alimentaire était due, en l'espèce, par le mari et non par la mère ; que la convention doit s'analyser uniquement dans ses

mai 2019, et de le condamner à régler au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, la durée

de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement

de l'employeur des dommages-intérêts pour rupture anticipée dudit contrat, alors, selon le moyen, que, premièrement, en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée

, 19 décembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de requalification, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée

Il apparaît ainsi que la commune intention des parties n'était pas de limiter la durée de la convention du 21 janvier 2009 de façon absolue mais de restreindre seulement ses effets à la durée nécessaire

entre la banque et le débiteur et l'administrateur chargé d'assister celui-ci pour tous les actes concernant la gestion, prévoyait, en ses stipulations relatives à sa durée : " La présente convention

1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention