moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 7 décembre 2004), que la société Convergie a conclu le 23 janvier 1998 un accord d'entreprise portant sur l'aménagement et la réduction de la durée

Un jugement du 2 octobre 2018 a arrêté le plan de sauvegarde de la société IPSA Holding, d'une durée de quatre ans. 3. La société APV a formé tierce opposition à ce jugement.

qu'il résulte tant de l'article L. 223-4 du Code du travail que de l'article 30 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 que la durée

d'expertise judiciaire présentée avant tout procès, suspend le délai de prescription qui recommence à courir à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, non pas pour un nouveau délai de même durée

En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2004), que Mme X... et quatre autres agents de nettoyage de la SNCF, employés à temps partiel, qui avaient demandé à bénéficier du maintien de leur durée

prêt n° 7 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due

prêt n° 6 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due

d'un prêt n° 8 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due

prêt n° 3 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due

d'un prêt n° 5 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due

d'un prêt n° 4 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due

prêt n° 3 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due

prêt n° 7 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due

d'un prêt n° 2 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due

d'un prêt n° 5 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due

nécessairement fonction de l'importance du préjudice qui en est résulté en fait ; 4 / que la perte de confiance, admise par la cour d'appel rendait impossible le maintien de la salariée pendant la durée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, le 12