instance et retenus par le premier juge concernaient des ventes de locaux à usage effectif de bureaux même s'ils étaient situés dans des pavillons ou des immeubles d'habitation et qui a écarté les éléments

rappelé, en tant que de besoin, que Michel X... n'a pas été le seul poursuivi dans le cadre de cette affaire ; que l'ont été également Bruno Z..., architecte, et Claire B..., gérante de la société locataire

; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les travaux d'aménagement modifiant la distribution des locaux loués, au même titre que

d'indemniser le bailleur-vendeur pour l'utilisation du bien entre le jour de sa livraison et la date de la connaissance par le locataire-acquéreur de l'absence de certification CE du navire, la cour d'appel

le coût du transport inutile sera repris au locataire."

Cette analyse établie a posteriori tient compte d'informations qui n'ont pas été portées à la connaissance du crédit agricole du Languedoc au moment de l'octroi des deux prêts.

; qu'elle a, en outre, bénéficié de la perception de compensations financières entre la date de livraison et la date d'entrée du premier locataire, au titre de la garantie « carence locative » ; qu'enfin

à intervenir en vue de mettre fin au comportement préjudiciable de Mlle Y... en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l'UDAF ait été prévenue, en cours de bail, de quelques problèmes locatifs

Y..., locataire depuis le 9 octobre 1944 d'un appartement dont M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite

A défaut de cet état, le preneur sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état sans que, postérieurement, il puisse établir la preuve contraire » ; que ces éléments établissent la parfaite connaissance

des éléments de preuve soumis à son examen, que le procès-verbal de constat dressé le 18 février 2010 ne relevait aucune dégradation des lieux commises par les locataires, le tribunal, qui en a déduit

X...et Mme Y...faisaient précisément valoir que l'existence du droit de passage stipulé dans le bail verbal de la société n'avait pas été portée à leur connaissance lors de l'acquisition de l'immeuble

de l'atelier à ce moment, ils connaissait son existence ; il indiquait avoir fait travailler en même temps jusqu'à 9 personnes dans l'atelier, employant au total 11 ou 12 personnes depuis le début de

et paiement de l'arriéré de loyers ; que, la locataire ayant invoqué l'existence de désordres, une expertise a été ordonnée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Les désordres de la couverture et de la façade relèvent d'un défaut d'entretien par les locataires successifs.

et à l'efficacité de l'acte pour lequel il instrumente ; que le notaire est tenu de porter à la connaissance de son client tout élément dont il a connaissance et qui est de nature à influer sur la décision

[F] et la société Extrem Gliss, respectivement propriétaire et locataire du lot 173 à usage de boutique de prêt à porter, à libérer les parties communes, en retirant les éléments situés en parties communes

L'ensemble de ces éléments fait ressortir que le Crédit Mutuel a proposé à M.

- construction d'une cloison à la place du mur porteur qui aura été supprimé. Le tout conformément à la désignation du bail et au plan qui y est annexé.