de le commettre, en sorte que la cour d'appel ne pouvait déclarer que l'intention coupable était caractérisée par le seul fait que l'auteur présumé avait accompli l'acte constituant l'élément matériel

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'émission de chèques sans provision ; " aux motifs que X... avait bien en l'espèce l'intention

intentionnel de l'infraction, lequel, comme le faisaient valoir les demandeurs dans leurs conclusions (p. 13, dernier alinéa), était totalement inexistant dans la mesure notamment où la société Sollac

497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'Université de Pau et des Pays de l'Adour en sa constitution

matériels et intentionnel ; que le matériel, à la date de sa destruction début 1998 n'appartenant pas à la société d'assurance celle-ci est irrecevable à poursuivre sur le fondement de l'article 322-1

du délit de diffamation et les a condamnés à payer à Jacques B... la somme de 21 000 francs à titre de dommages-intérêts, les déboutant de leurs demandes en dommages-intérêts pour constitution abusive

; qu'aux termes de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que ces dispositions nouvelles en ce qu'elles obligent le juge à constater un élément

constitutifs de celle poursuivie, sans ajouter aux faits de la poursuite et excéder ainsi ses pouvoirs ; "alors que, de deuxième part, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, la tenue

constitutifs de l'infraction poursuivie, et qui a ainsi estimé ne pas devoir les caractériser, a méconnu les règles de sa compétence et violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la seule

d'un dol que lorsqu'il procède d'une dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant par l'autre partie ; qu'en jugeant que le silence gardé

de cette pratique constatée sur plusieurs années ; "alors que l'élément intentionnel suppose que les prévenus aient eu conscience qu'ils plaçaient la société, dont ils étaient les dirigeants, sous

prévenus ont forcé une fenêtre, réalisant ainsi une voie de fait ; " alors que le délit de violation du domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte nécessite un élément

.. ; "aux motifs que, "la partie civile reproche vainement au CCF d'avoir commis à son égard les délits de faux et d'escroquerie ; / qu'en effet, il ne résulte pourtant de l'instruction aucun élément

tel des devis d'entrepreneurs qui viendraient accréditer cette intention ; que la somme n'ayant pas été employée aux travaux projetés, il appartenait à Marcel B... de la restituer à sa mandante Marie

constitutifs de l'infraction, et en premier lieu sa matérialité, s'agissant de la taxe sur la valeur rappelée sur les factures de ce sous-traitant, que sur l'élément intentionnel, la société Vuillermoz

ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; la publicité donnée à ces propos est donc un élément

intentionnel, le délit de non-représentation d'enfants n'est pas constitué en l'espèce ; qu'il résulte de ce qui précède que les éléments légaux de l'infraction dénoncée à l'égard des époux Z... ou de

de droit alléguée comme élément exonératoire devait également être écartée ; qu'aux termes de l'article 432-14 du Code pénal, les éléments constitutifs du délit d'octroi d'avantage injustifié étaient

; qu' "en effet, la Cour en matière pénale n'est nullement tenue par la date de cessation des paiements retenue en matière commerciale par les juges consulaires" ; qu' "en l'espèce, il résulte des éléments

de le commettre ; qu'en se bornant à caractériser l'élément matériel du délit de non-respect de la législation sur les loteries publicitaires, sans constater que c'est de façon consciente, volontaire