Par arrêt en date du 9 octobre 2008, la cour d'appel a, par ailleurs, confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, a notamment condamné

La société France Expertise Comptable était l'expert-comptable de la société GB Coiffure avec une mission habituelle d'ordre comptable, fiscal et social et assistance en matière de gestion dans le cadre

du 14 avril 1952 violation des articles 111-3, 121-3, 132-2, 132-3 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que le prévenu a été déclaré coupable

de faire passer ledit examen que X... a subi régulièrement la visite médicale d'aptitude au poste de travail auquel il était affecté, à savoir, chauffeur plus cariste ; que son état de santé était compatible

la non exécution de ses obligations ; Attendu que la société Casino France, venant aux droits de la société Dokali, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des redevances d'assistance comptable

il résultait de l'article 3 de ce protocole que les parties « s'accordent à reconnaître à la présente transaction le caractère d'un règlement des contestations nées ou à naître entre elles

PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE

légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles

légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles

ne procédaient pas de la gestion courante et qu'elles n'étaient pas récurrentes, mais encore qu'elles correspondaient à des départs intervenus au cours de l'année 2019 ; qu'elle a ajouté, par motifs éventuellement

Pour déclarer le prévenu coupable du chef de blanchiment aggravé de fonds constituant le produit du délit de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué relève, notamment, que l'article 169 du code

selon le moyen, de première part, que l'article 2 de l'annexe II de la convention collective du 22 juin 1955 définit les fonctions de fondé de pouvoir comme étant celles exercées par le membre le plus élevé

humaines de la mairie de [...], que Mmes C... et D... étaient agents au sein du même service, qu'elles étaient toutes les trois agents de la commune, qu'elles étaient exclusivement affectées aux services

NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR PUISSE TROUVER DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND LES ELEMENTS

n'étaient réglées que l'année suivante, ce qui avait pour résultat d'améliorer les bilans ; que le but poursuivi était d'élever le chiffre d'affaires de chacune des deux sociétés ; que Bernard X

était courante, qu'il était d'usage, pour les bâtiments industriels, que les baux portent sur des locaux nus, la société les exploitant se chargeant des travaux d'aménagement, que le loyer était comparable

DE L'ARTICLE P2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIALE DE LA SOCIETE ANONYME DE LA LIBRAIRIE HACHETTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS

ET LA BRODERIE MODERNE ONT ETE CONDAMNEES PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1971, POUR CONTREFACON DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1 232 000 CONCERNANT DES "RANGEES D'ELEMENTS