Cour de Cassation · soc — 24 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE P2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIALE DE LA SOCIETE ANONYME DE LA LIBRAIRIE HACHETTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS D'APPRECIATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE A PAYER A X..., ANCIEN EMPLOYE DE SON ANNEXE REGIONALE DE TOULOUSE 1. 847 FRANCS 14 CENTIMES A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE FONCTIONS AU MOTIF QU'IL AVAIT REMPLI A SON SERVICE, DU 1ER AVRIL 1958 AU 31 OCTOBRE 1959, LES FONCTIONS DE COMPTABLE D'INDICE 412, SELON LES ACCORDS PARTICULIERS, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE Y... ET N'AVAIT ETE PAYE QUE SUR LA BASE D'INDICE 403, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT POUR L'AGENT APPELE A OCCUPER UN POSTE SUPERIEUR AU SIEN, LA PERCEPTION APRES DEUX MOIS D'UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE REEL ET CELUI QU'IL OBTIENDRAIT S'IL ETAIT CLASSE AU COEFFICIENT CORRESPONDANT A CE POSTE, IL FAUT, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, SE REFERER A LA QUALIFICATION DE L'AGENT REMPLACE MAIS AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES ET QU'EN L'ESPECE AINSI QUE L'AV AIT TOUJOURS SOUTENU LA LIBRAIRIE HACHETTE CELLE-CI N'AVAIT A TOULOUSE QU'UNE SIMPLE TENUE DE LIVRES DE COMPTES-CLIENTS, LA VERITABLE COMPTABILITE ETANT CENTRALISEE A PARIS, ET QUE, PAR SUITE, AUCUN POSTE REPONDANT A LA DEFINITION DE COMPTABLE N'EXISTAIT DANS SON ANNEXE A TOULOUSE OU Y..., QUI EXERCAIT EN FAIT LES FONCTIONS D'AIDE-COMPTABLE, N'AVAIT RECU LA QUALIFICATION DE COMPTABLE, INDICE 412, QU'A TITRE PERSONNEL, EN RAISON DE SES REFERENCES ET CAPACITES ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT QUE X..., EMPLOYE DE L'ANNEXE REGIONALE DE LA LIBRAIRIE HACHETTE A TOULOUSE, A REMPLACE DANS SES FONCTIONS Y..., COMPTABLE DE CETTE ANNEXE, PENDANT UNE PERIODE, ATTESTEE PAR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, DE DIX-NEUF MOIS, DU 1ER AVRIL 1958 AU 31 OCTOBRE 1959 ET QU'IL N'A ETE REMUNERE QUE SUR L'INDICE DU SALAIRE 403, AU LIEU DE L'INDICE 412 AFFERENT A CE POSTE, ET DONT IL AURAIT DU BENEFICIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI REGIT LES REMPLACEMENTS EFFECTUES PAR UN AGENT A UN POSTE SUPERIEUR AU SIEN ; 


QUE SI LA LIBRAIRIE HACHETTE A SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT PAS D'EMPLOI DE COMPTABLE A SON AGENCE TOULOUSAINE ET QUE LE COEFFICIENT 412 N'AVAIT ETE ATTRIBUE A Y... QU'A TITRE PERSONNEL, CETTE SOCIETE N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE LAISSER SUPPOSER QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ETAIENT INEXACTES ; 


QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU DECIDER QUE X... AURAIT DU RECEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT A L'INDICE 412 AUQUEL IL PRETENDAIT ; 


QUE LA COUR D'APPEL A DONCLEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 64-40. 203. LIBRAIRIE HACHETTE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.