pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine X..., en sa qualité de gérante de la SCI Littoral septentrional, domiciliée ..., 2°/ Mme Danielle X..., en sa qualité de président-directeur général de la société

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) de pratiques d'ententes

Y... de leurs demandes indemnitaires contre la Mutualité Fonction publique Action, Santé, Social et son assureur la société Inter-Mutuelles Entreprises, AUX MOTIFS QUE, sur le manquement à l'obligation

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2017.

Enfin, l'affiliation de Madame Colette X... à la Mutualité Sociale Agricole sous le régime des non-salariés agricoles pour la période du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1964 en tant qu'aide familiale ne

d'utilité publique, un but non lucratif et une activité de caractère social ; que ces conditions, constitutives d'une dérogation, sont d'interprétation stricte ; que la Fédération française handisport

[V] le conteste, elle a expliqué à l'enquêtrice sociale qu'elle a pris un congé parental d'éducation à la naissance de son premier enfant pendant 2 ans et demi, qu'elle a repris le

dont la société Cagna ; "aux motifs que les documents communiqués à nous par l'Administration à l'appui de sa requête ont été obtenus à l'occasion d'une enquête intervenue dans des conditions prévues

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Solutia, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'Association interprofessionnelle de santé au travail (AIST) à compter du 8 mai 1979 en

en s'étant en sa qualité de maire de ladite commune porté cessionnaire des actifs de la société Biotechnica International dont il était actionnaire et administrateur à titre personnel ; que la société

, aliénation parentale, manipulation, instrumentalisation, enfant pris en otage dans le conflit parental et adoptant par loyauté la position de sa mère vis à vis du père, et enfin constat d'impuissance

Toutefois, l'administration admet que certaines différences soient faites en fonction de critères sociaux, comme le revenu du salarié.

civile à capital et personnel variables, venant aux droits des Caisses régionales de Crédit agricole Mutuel de Vaucluse, Bouches-du-Rhône et Hautes-Alpes, dont le siège social est ..., 2°/ de M.

Le 27 août 2012, Mme C... a été désignée en qualité d'administratrice ad hoc de l'enfant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches ci-après annexé 3.

société a saisi une juridiction de sécurité sociale.

la filiale Polijim, sans indiquer en quoi ces dépenses auraient été étrangères à l'objet social de la société Starpin's et contraires à son intérêt social, la cour d'appel a privé sa décision de base

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 2008), que Mme X..., engagée en 1985 par l'Association du foyer nancéien du jeune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône

F... , pris en tant que directeur de l'association poursuit son opposition au conseil d'administration ; les éléments de réponse de l'employeur démontrent que les griefs invoqués par M.