du 11 février 2005 que de celle qui lui est antérieure, au titre de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 restant en vigueur, concernant l'ensemble des transports collectifs et individuels.

loi du 2 août 2005 deviennent caduques, et seuls les accords et conventions conclus en application de cette loi peuvent prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans ; QUE l'article 1 de la convention

n° 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n° 91/680/CEE du 16 décembre 1991, des articles 95 et 177 du traité de Rome, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure

n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, 14 du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 ; 2°/ qu'aux termes de la circulaire

du 21 février 1975, du 23 février 1976 et du 8 juin 1977 précisent que la prime de treizième mois sera calculée sur la base du salaire mensuel de classification du mois de décembre, augmenté à compter

en vigueur de la nouvelle loi, soit à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la prescription quinquennale est applicable à toute action

MOTIFS QUE «- sur la question prioritaire de constitutionnalité Qu'il résulte de l'article 23-25 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre

dite Scrivener 2 du 13 juillet 1979, les dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier sont issues d'une loi du 1er mars 1984 qui n'exclut pas les prêts soumis à la loi Scrivener 2

des Impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993; qu'après le rejet, le 23 décembre 1993, de sa réclamation tendant à la restitution partielle des droits acquittés, elle a assigné

, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, applicables au litige ; 3°/ que M.

X... a été engagé, en qualité d'ouvrier agricole, à compter du 30 mars 1981 par M. Guy Y... puis, à partir de l'année 1995, par le fils de ce dernier, M.

n° 86-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ; 5° S'il ne répond en outre aux conditions prévues

du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, applicable au litige ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'annexe I de l'accord du 21 juillet 1975

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHES 5 ET 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE

Ces évolutions récentes s'inscrivent dans la continuité d'engagements internationaux non contraignants pris depuis les « Principes » applicables aux œuvres d'art confisquées par les nazis, adoptés lors

au 1er janvier 1998 sont indiquées dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997 sous réserve d'adaptation par décret.

à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la caisse ne peut récupérer sur ce dernier, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et indemnités versés

1985, ou encore le 12 novembre 1985, être interrogé, dans le cadre d'une garde à vue, par les officiers de police judiciaire sur commission rogatoire ; que, dès lors, les procès-verbaux d'interrogatoire

mars 1994, les Etats se sont engagés à harmoniser leur législation nationale, au plus tard le 1er juillet 1995 ; qu'il est constant que le décret du 1er avril 1992, n'a pas été modifié de sorte qu'il

ne peut obtenir paiement de la différence entre son salaire antérieur et son salaire actuel, la cour d'appel a violé l'article 1 alinéa 2 de l'annexe à l'accord Renault du 29 décembre 1989.