Cour de Cassation · soc — 29 novembre 1972

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHES 5 ET 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON (SCALACTA) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A BORGHI, MANUTENTIONNAIRE, QU'ELLE A CONGEDIE LE 26 SEPTEMBRE 1969 EN INVOQUANT LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LES ACCORDS PAR LESQUELS SCALACTA CONFIAIT A LA SOCIETE ORLAC LA COLLECTE DU LAIT, METTANT A LA DISPOSITION DE CELLE-CI L'ENSEMBLE DE SES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AURAIENT EU POUR EFFET D'ELUDER LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE A LA STABILITE DE L'EMPLOI ET A LA CONTINUATION DU TRAVAIL EN CAS DE CESSION D'ENTREPRISE OU DE MODIFICATIODE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ;



 ALORS QUE SCALACTA A LICENCIE BORGHI EN RAISON DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, LE FAIT QUE LA SOCIETE ORLAC AIT PRIS UN ENGAGEMENT DE "RAMASSAGE" DE LAIT ET AIT UTILISE LES LOCAUX ET LE MATERIEL DE SCALACTA NE SUFFISANT PAS A ASSURER LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE AUCUNE VOLONTE D'ELUDER LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL N'A PU ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR PUISQU'AU CONTRAIRE L'ARTICLE 11 DES ACCORDS CONCLUS AVEC LA SOCIETE ORLAC PRECISAIT QUE CETTE DERNIERE S'ENGAGEAIT A RECRUTER EN PRIORITE LE PERSONNEL DE SCALACTA ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION CONCLUE LE 21 JUIN 1969, DONC ANTERIEUREMENT AU CONGEDIEMENT DU SALARIE, ENTRE SCALACTA ET L'ORGANISATION REGIONALE LAITIERE AGRICOLE COOPERATIVE (ORLAC), LA PREMIERE S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR LA TOTALITE DU LAIT EN PROVENANCE EXCLUSIVE DES EXPLOITATIONS DE SES ADHERENTS A LA SECONDE QUI S'EN VOYAIT ATTRIBUER LA COLLECTE ET LA COMMERCIALISATION, SCALACTA METTANT A CET EFFET, A LA DISPOSITION D'ORLAC, POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONVENTION, L'ENSEMBLE DE SES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;



QUE PAR CET ACCORD, SCALACTA CEDAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE A L'ORGANISATION REGIONALE LAITIERE AGRICOLE COOPERATIVE QUI SE SUBSTITUAIT A ELLE POUR EN ASSURER LA CONTINUATION ;



 QUE LE PERSONNEL CONCERNE PAR CETTE CESSION ET DONT RELEVAIT BORGHI EUT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEMEURER A LA DISPOSITION DU CESSIONNAIRE QUI EUT EU LA FACULTE DE PROCEDER EVENTUELLEMENT AUX LICENCIEMENTS INHERENTS A UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ;



 QU'ORLAC S'ETAIT SEULEMENT ENGAGEE A RECRUTER EN PRIORITE, EN FONCTION DES POSTES A POURVOIR, LES SALARIES DE SCALACTA, CETTE DERNIERE DEVANT FAIRE SON AFFAIRE DU CONGEDIEMENT DU PERSONNEL QUI N'AURAIT PAS ETE RECLASSE MAIS DONT LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT SERAIENT PRISES EN CHARGE PAR ORLAC AU TITRE DES FRAIS GENERAUX ;



 ATTENDU QU'APPRECIANT LA NATURE ET LA PORTEE DE LA CONVENTION SUSVISEE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ESTIME QU'AYANT EU POUR OBJET D'ASSURER LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LES LICENCIEMENTS DONT ELLE S'ETAIT ACCOMPAGNEE AVAIENT MIS EN ECHEC UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC DESTINEE A PROTEGER LA STABILITE DE L'EMPLOI DES SALARIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA GRATIFICATION DITE DE 13E MOIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ;



ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, PAR APPLICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 DECEMBRE 1946 LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON A PAYER A BORGHI QUI FUT SON EMPLOYE, UNE GRATIFICATION, AU MOTIF QUE LA SEULE EVENTUALITE D'UN RECOURS EN ANNULATION DE CET ARRETE NE POUVAIT CONSTITUER UNE QUESTION PREJUDICIELLE MOTIVANT UN SURSIS A STATUER ;



 ALORS QUE LE JUGE JUDICIAIRE EST TENU DE SURSEOIR A STATUER LORSQU'EST SOULEVEE DEVANT LUI UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE DONT LA CONNAISSANCE ECHAPPE A SA COMPETENCE, SAUF A CONSTATER QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI EST SOUMISE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SERIEUX, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A NI CONSTATE, NI RECHERCHE ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR ALLOUER A BORGHI LA GRATIFICATION DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DES "ACCORDS PARTICULIERS DE 1960", LESQUELS NE SONT PAS CONCERNES PAR LE MOYEN QUI DEMEURE SANS OBJET EN CE QUI LES CONCERNE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ET LE PREMIER, DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE SCALACTA AU PAIEMENT D'UNE GRATIFICATION A BORGHI ;



 MAIS SUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;



 VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;



 QUE LORSQUE SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ;



 ATTENDU QUE BORGHI A NOTAMMENT RECLAME A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 DECEMBRE 1946 ;



 QUE L'EMPLOYEUR A FAIT VALOIR QUE SI LES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945 AVAIENT DONNE AUX PREFETS LES PLUS LARGES POUVOIRS POUR REGLEMENTER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE, IL N'ENTRAIT DANS LEURS ATTRIBUTIONS NI DE MODIFIER LES DROITS GARANTIS AUX SALARIES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, NI D'IMPOSER AUX ENTREPRISES DES CHARGES QUI, DE PAR LEUR IMPORTANCE OU LEUR NATURE, RELEVAIENT EXCLUSIVEMENT D'UNE INTERVENTION LEGISLATIVE DONT L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, INSTITUANT UNE INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, DEMONTRAIT LA NECESSITE DANS CE DOMAINE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR CE POINT ET DE LUI ACCORDER UN DELAI POUR LA SAISIR ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME "QUE LA SEULE EVENTUALITE DE L'EXERCICE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF EN ANNULATION, POUR ILLEGALITE, D'UN ARRETE PREFECTORAL AU SUJET DUQUEL IL N'EST POINT CONTESTE QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT PUBLIE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE SON EXECUTION NI DE CONSTITUER UNE QUESTION PREJUDICIELLE MOTIVANT UN SURSIS A STATUER" ;



 QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ILLEGALITE IMPUTEE A L'ARRETE PREFECTORAL DONT S'AGIT CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES LES ONT VIOLES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER