IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10101

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° W 16-16.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... était en droit de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive insérée dans l'acte et relevé qu'il avait renoncé à le faire pour celle stipulée à son seul bénéfice, la cour d'appel

ou partie du principal le jugement qui déclare une demande irrecevable, dès lors que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

. ; Sur la deuxième branche du troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen commun aux pourvois principaux

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° W 24-14.812 Enoncé du moyen 8.

A ce jour, nous sommes en effet en mesure de démontrer que vous avez imposé à vos collaborateurs qui étaient les véritables inventeurs, l'adjonction usurpée de votre nom en qualité d'inventeur principal

Gérald A... à la gestion des comptes du Pôle Clients Cotisants, était subordonné à Madame Annette B... et disposait d'une délégation de pouvoir très précise, versée aux débats, donnée par le Directeur

plus de la transmission à la débitrice principale des chèques émis pour un montant de 3 007 468,72 euros entre le 20 et le 28 avril 2011 alors que le compte n'était créditeur qu'à hauteur de 514 208,47

la qualité substantielle déterminante de leur consentement ; que lorsque la qualité substantielle litigieuse tient au refus de délivrance d'un permis de construire relatif à l'immeuble acquis, la défaillance

De même, vous aviez déclaré « avoir pris connaissance du fait qu'en cas de non respect de la règlementation en vigueur (par vous-même ou le personnel placé sous vos ordres), ou en cas de non application

CHAUVIN, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° U 12-30.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Il résulte de ce texte et de ce principe que la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue. 10.

[D] a été engagé le 9 septembre 2009, avec reprise d'ancienneté, par la société Axa assistance France.

de la débitrice principale, rendant le créancier en droit d'exécuter l'obligation de garantie souscrite par la société DAME LUXEMBOURG, laquelle se trouverait alors elle-même en cessation des paiements

18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° Q 14-26.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

X... a été engagé le 1er février 2001 par la société Atenau en vue de l'exploitation commerciale de l'une de ses filiales, la société Etoile du Languedoc dont l'activité consiste dans la vente et la réparation

H... et Ingerop et une mission D... à la société Copibat et retenu que les défaillances des sociétés Y... architectes, Y...