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305 résultats pour « entrave à fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en prenant la décision au cours de cette réunion d'organiser une mission de médiation pendant trois mois entre les deux salariés en cause confiée au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01204

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Nantes, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Force ouvrière des salariés des sociétés [...] et [...], société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ au comité d'entreprise de l'unité économique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01467

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... avait la responsabilité et le second, après l'enquête réalisée par la direction de l'entreprise au cours de laquelle la société Hygena Cuisines soutient avoir eu connaissance de faits nouveaux reprochés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11001

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

YVES ROCHER fixait et contrôlait les conditions d'hygiène et sécurité au sein de l'Institut, comme en atteste notamment le mail informant Madame M... du lancement du process "Prévention des risques": "

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers ; qu'il résulte des déclarations du commandant adjoint et du responsable de l'hygiène et de la sécurité du grand port maritime

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CC

cr

61372627cd580146774235b9

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

Qu'il propose, pour justifier de la disparité qui existe entre sa situation salariale et celles des autres salariés de l'entreprise qui ont exercé les mêmes fonctions et qui ont une ancienneté équivalente

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CC

cr

613725a2cd5801467741f61c

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

édictées par le Code du travail ou des règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs, exige la démonstration de sa faute personnelle ; que, dès lors,

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CC

cr

6137264dcd58014677424835

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

; "aux motifs qu'il convient de relever qu'il n'incombe pas aux seuls chefs des entreprises de bâtiment ou de travaux publics de respecter les règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers, mais

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cr

613725a9cd5801467741f9b7

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

le porte-palettes, tombant d'une hauteur de quatre mètres, atteignait Eric A... qui se trouvait au sol sous la charge; qu'il ressort du rapport du comité d'hygiène et de sécurité : 1°) que le câble

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01745

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

[S] doit être retenu dans les liens de la prévention ; que l'infraction ayant été commise par lui dans l'exercice de ses fonctions de représentant de la personne morale pour le compte de laquelle il agissait

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cr

61372640cd5801467742420c

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

pour son compte par Jacques A..., salarié délégataire du pouvoir de veiller au respect des règles de sécurité dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a pourtant constaté qu'il n'était pas prévu que

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cr

6137262dcd58014677423850

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

(qui se faisait aussi appeler Alain), des limites des fonctions et " pouvoirs " d'Alain Y..., est personnellement responsable de : - avoir laissé Mohamed Z..., piéton, entrer et circuler dans une zone

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02535

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

qu'extérieurs, en violation de l'accord d'entreprise relatif au fonctionnement paritaire du 12 septembre 2008 qui prévoit que la participation hors temps de travail aux réunions de comité d'établissement

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cr

6137262bcd58014677423763

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et notamment les obligations à la charge du chef de l'entreprise utilisatrice ; en application des

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cr

613726a2cd580146774273dc

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

indiquant : "il est formellement interdit de franchir l'enceinte de sécurité" ; que le comportement de la victime, qui a escaladé le grillage au lieu d'ouvrir le portillon de sécurité, ce qui aurait entraîné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00393

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

E... a été engagé le 5 janvier 2009 par la société Assistance sécurité protection en qualité d'agent de sécurité incendie, chef de poste.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Par ailleurs, la SAEM du MINT ne peut valablement invoquer un comportement d'insubordination et de contestation des salariés ou encore d'entrave au bon fonctionnement du comité d'entreprise alors que ces

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cr

61372599cd5801467741f1bd

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

12 et 14 heures comme prétendu malignement par le prévenu - pour faire suite aux divers accidents du travail survenus dans cette entreprise, notamment du plus grave d'entre eux dont Alain X... avait été

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02504

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 1998 en qualité de responsable des services éducatifs par l'association Saint-Jean de Dieu (ASJD), Mme X... exerçait en dernier lieu les fonctions

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