moyen : 1° / que tant antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Evin du 31 décembre 1989 qu'à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, les modalités d'information des adhérents par le souscripteur

entrant dans les prévisions de l'article 1792 du Code civil " au motif qu'il s'agissait d'un " process industriel ", la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 3° que la police d'assurance souscrite

pourvoi, d'une part, que, préalablement à toute décision sur la déchéance du régime de faveur, le juge est tenu de se prononcer sur la demande de prorogation du délai imparti pour tenir l'engagement souscrit

ATTAQUE QUE, DES MALFACONS AYANT ETE COMMISES DANS LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DU CORBIER, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE CET IMMEUBLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, OUTRE DIFFERENTS ENTREPRENEURS

SERAIT BIEN INTERVENUE SELON QUELQUE MODALITE DE DROIT OU DE FAIT QUE CE PUISSE ETRE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, EN APPLICATION DE

; que le contrat multigaranties du chef d'entreprise "responsabilité civile" avait été souscrit par la société Teclim le 5 septembre 1978, et non le 3 octobre 1979, la société Teclim n'ayant pas alors

Csa ; que la société financière et industrielle du Peloux (SFIP) aujourd'hui en liquidation judiciaire, est venue aux droits de la société Plasteurop, dont la maison mère, la société Recticel avait souscrit

par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration à défaut de laquelle les actes souscrits

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Gilbert X..., entrepreneur

a exécuté le gros oeuvre, les travaux d'étanchéité étant confiés à la société Novetanche et la société Coframenal étant chargée de la fourniture et de la pose des panneaux de façade ; que la SCI a souscrit

Une convention de nantissement des contrats d'achat d'électricité a été souscrite le 20 mai suivant en garantie du remboursement du crédit fournisseur consenti par la société Tenesol. 3.

la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement de l'article 1147 du code civil, au motif que ce dernier avait limité l'objet de l'obligation de garantie qu'il avait par ailleurs souscrite, la cour

SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACQUIS LE 31 MAI 1976 UN DOMAINE AGRICOLE COMPRENANT DEUX CORPS DE BATIMENTS, L'UN A USAGE D'HABITATION, L'AUTRE A USAGE DE GRANGE ET D'ETABLE, ONT SOUSCRIT

le moyen : 1°/ que tant antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Evin du 31 décembre 1989 qu'à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, les modalités d'information des adhérents par le souscripteur

le moyen : 1°/ que tant antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Evin du 31 décembre 1989 qu'à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, les modalités d'information des adhérents par le souscripteur

garantissant le risque" décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail" sur la tête de Mme Y... et que l'emprunteur pouvait solliciter son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit

TERMES DESQUELS UN RABAIS GLOBAL AURAIT DEJA ETE APPLIQUE AU COMPTE INTER-ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SOUTENU QU'ELLE AVAIT DEJA INDEMNISE LES SOUSCRIPTEURS

LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DIRIGEE CONTRE LA SARL CECCON FRERES QUI EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR

X... vers le compte de la société Enico, une étroite indépendance sans s'expliquer sur l'absence de lettre d'unité de compte souscrite par M.

apos;affaire et en définitive passait exclusivement les commandes imposées par la société YVES ROCHER selon des normes dépendant uniquement de celle-ci ; que l'engagement de caution ayant été souscrit