constater que celle-ci, en violation de l'article 15, § 1 b, de la convention de Berne (CIM), avait refusé à la société Pardo de lui laisser accomplir en cours de route, les formalités douanières pour les envois

circulaire signée par M.

D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS AU DIRECTEUR DU CNDCA), QUE, PAR AILLEURS, UNE LETTRE DE LA FEDERATION FRANCAISE DU SKI PRECISE, CONTRAIREMENT A L'OPINION EMISE PAR LE MAIRE DE VAL-D'ISERE QUE, " DANS

X... n'a rempli les conditions de prise en charge que postérieurement à la résiliation du contrat avec la société Axa, cette résiliation étant antérieure à la consolidation ; que l'UNIM a envoyé à ses

A... et Le B..., d'autre part, faisait valoir que l'employeur s'était borné à envoyer des lettres circulaires aux entreprises du groupe ne portant pas l'indication précise des postes supprimés, sans engager

La société Jubil travail temporaire Sud Ouest soutient que l'absence d'envoi de l'avis de contrôle à tous les établissements concernés, et en particulier à l'établissement de Toulouse, alors que celui-ci

Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires n'ont pas vocation à ajouter des nouvelles normes juridiques, les rédacteurs de ce type de documents ne disposant pas

Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires n'ont pas vocation à ajouter des nouvelles normes juridiques, les rédacteurs de ce type de documents ne disposant pas

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elle relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible ; qu'en l'espèce, la lettre

d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, qu'elle a confirmé, dans une lettre du 29 novembre 2013, en réponse aux observations formulées par la société, avant de notifier, le 19 décembre

par la lettre recommandée avec accusé de réception a été reçue par la caisse nationale d'assurance vieillesse le 1er décembre 2011 ; que le 19 janvier 2012, la caisse a transmis à M.

soutient que cette "lettre circulaire" porte atteinte à l'article préliminaire du code de procédure pénale, ainsi qu'à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l&

du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur le seul appel de X..., partie civile, contre un jugement qui, après avoir relaxé le prévenu du chef de diffamation par correspondance postale circulant

B... indique que l'envoi en possession ne vaut pas renonciation de contester un testament, pas plus que le fait pour un légataire de ne pas contester l'envoi en possession, qu'aucun des actes opposés n'a

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A INDEMNISER POISSON QUI, CIRCULANT A PIED, AVAIT ETE HEURTE

de ce courriel par rapport à celui envoyé le 27 mars 2013 pour des faits du 18 mars 2013 n'est pas la preuve qu'il aurait été fait dans le but d'éviter la prescription ; que le rappel à l'ordre du 22

à ces dernières une lettre leur indiquant les caractéristiques des emplois pourvus par les salariés concernés par les licenciements ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre adressée

de cette obligation, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en transmettant aux établissements du groupe, d'envergure nationale, un courrier circulaire

qualifications ; qu'en jugeant que l'envoi d'une telle lettre était insuffisant faute de précision de « leur profil professionnel et de leur possibilité d'adaptation », la cour d'appel n'a pas légalement