de biens, et condamné M.

X... et Mme Q..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu un bien immobilier indivis en mars 2006 ; que le chèque de 115 057,73 euros, correspondant au prix de vente, endossé par les

X... a consenti à Mme Z..., épouse séparée de biens de M.

séparée de biens en partage de l'indivision immobilière existant entre eux. 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit qu'une ex-épouse (Mme X...) séparée de biens, était redevable, à l'égard

le nouvel enfant qu'elle souhaitait avoir, les époux se sont éloignés l'un de l'autre « au point de créer une rupture dans leur relation seulement maintenue par et grâce aux enfants du couple », si bien

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 novembre 2023, n° RG 22/05352 et n° RG 22/05354), [O] [C] est décédé le 26 mai 2005, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, [P] [E], et

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 2 juin 1977 a prononcé le divorce de Joseph X... et d'Andrée Y... qui s'étaient mariés le 8 août 1955, sous le régime de la séparation

terrain et la construction d'une maison d'habitation pour les époux X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel -CRCAM- Alpes Provence (la Caisse) a consenti, le 7 décembre 1998, à Mme Y..., épouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., épouse X..., demeurant ...

Dragan X... la confiscation des biens lui appartenant ; qu'il convient cependant de limiter l'assiette de la confiscation aux biens saisis dans le cadre de la présente procédure dont notamment la somme

, par Mme X..., épouse séparée de biens de M.

M..., mariés en 1979 sans contrat préalable, ont adopté le régime de la séparation de biens et partagé la communauté, l'épouse se voyant attribuer les biens et droits immobiliers, soit un immeuble et un

Jacqueline, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 28 octobre 1999, qui, dans l'information suivie sur leur plainte du

[I] et Mme [Y] se sont mariés en France, le 22 septembre 2001, sous le régime de la séparation de biens. 2.

Celui-ci est tombé à terre... je suis formel, mon frère James a bien porté un coup de poing au visage de Joël Z...." Denis Y... confirme : "une nouvelle altercation a opposé James à Jean-Pierre X....

SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER LE PRET CONTRACTE POUR EN PAYER LA MAJEURE PARTIE DU PRIX ET QU'IL S'ENSUIT QUE CET APPARTEMENT NE PEUT AVOIR LE CARACTERE DE BIEN RESERVE QUANT BIEN MEME L'EPOUSE

ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE FAIT PERMETTANT DE CROIRE QUE LUCIEN Y...

, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SE SONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE, RECONNUS SOLIDAIREMENT DEBITEURS POUR UN PRET QUI LEUR AURAIT ETE CONSENTI PAR LADITE SOCIETE D'UNE SOMME EQUIVALENTE AU

SEPARES DE FAIT DEPUIS 1942 ; QUE, SUR DEMANDE FORMEE LE 7 AVRIL 1962, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1963 CONFIRME PAR ARRET DU 27 JANVIER 1964; QU'ELLE