qui conduisaient à des différences de charges de chauffage très importantes dépassant 50 %, a, en refusant de rectifier l'erreur de calcul des puissances calorifiques, refusé de faire application de la

contestée dans son principe par Madame X...qui critique sa mise en oeuvre pour l'évaluation des biens litigieux, notamment sur l'estimation du prix de vente, sur l'abattement, sur les frais, sur une erreur

SUIVANT CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1967 SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, PERCEVAIT UN SALAIRE CALCULE EN FONCTION D'UNE DUREE FORFAITAIRE MENSUELLE

de l'article 262 du Code électoral sont quant à elles réservées aux élections des conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants ou plus ; qu'en l'espèce, la CGTG ne met pas en exergue une erreur

qui aurait été perçu pendant la période de protection de la salariée en état de grossesse, alors, selon le moyen, que les fautes commises consistaient pour la plupart en de fréquentes et grossières erreurs

EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RELEVER L'INCIDENCE D'UNE ERREUR

entières ; que la cour d'appel a cependant, par suite d'une erreur de calcul évidente, calculé le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en divisant par quatre le bonus annuel ; qu'en refusant

X... le bénéfice du coefficient 305, ne s'était prévalue que " très subsidiairement " d'une erreur de calcul commise par le demandeur sur la base par lui revendiquée ; qu'ainsi les griefs visés au premier

invoquée ; qu'elle fondait sa demande non pas sur une révocation en tant que tel de son engagement mais sur une erreur de calcul ; qu'en se bornant à examiner la demande de l'employeur à l'aune de la

ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles la cour d'appel a estimé que le premier arrêt fixant la mise à prix des biens était affecté d'une erreur

la rémunération moyenne des 12 mois précédant l'entrée en vigueur de cet accord, soit la période de mars 2018 à février 2019 ; qu'en retenant encore, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'une erreur

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET REJETE SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AUX ERREURS

Parcelles Montant Cave 320 000 euros Hangar 45 000 euros Ferme 418 000 euros DX 27 1 000 euros DX 71 81 473,75 euros DW 1 98 120,96 euros DC 24 9 091,50 euros Total 967 686,20 euros (erreur

civile, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer pour allouer à Mme X... un supplément d'indemnité de congés payés de 321,48 francs qu'il était exact que les premiers juges avaient commis une erreur

observations, courriers restés sans réponse ; Considérant que, sous couvert d'une prétendue erreur matérielle, M.

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 FEVRIER 1975), LA SOCIETE CREDIBAIL LA HENIN A, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL DU 30 JUIN 1971, DONNE EN LOCATION A VERRIERE UNE CALCULATRICE

X... a effectivement touché le montant d'indemnité spéciale qui lui était du; qu'en refusant de tenir compte de ces calculs, la cour d'appel a exposé sa décision à une cassation certaine pour mauvaise

modifier les limites du litige dont ils ont saisis ; que pour critiquer le décompte des loyers "produit" par le syndic, la Congrégation s'était bornée, dans ses conclusions d'appel, à invoquer une erreur