, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 5°/ au Fonds commun de titrisation Hugo Créances III, dont le siège est [...] , représenté par la société de gestion GTI Asset Management, société

Il s'ensuit que la garantie est valable.

en garantie à l'encontre de la société Novembal ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande de garantie n'avait pas été présentée devant le premier juge et constituait une demande nouvelle au sens

du droit, à l'effet de dénier audit appel le caractère d'un appel-nullité et ne voir en lui qu'une demande de réformation, la cour d'appel qui a ainsi procédé d'une affirmation pure et simple et n'a pas

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

;opposant à la société Anjou patrimoine, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Anjou patrimoine a formé par un mémoire déposé au greffe

Il en est ainsi des clauses aux termes desquelles : le montant du dépôt de garantie est équivalent à deux mois de loyer, la première échéance du loyer est semestrielle, le preneur verse au bailleur six

pas recevables à solliciter une quelconque substitution juridiquement impossible et il n'est pas utile d'étudier les nouvelles garanties susceptibles d'être appliquées ; que l'ensemble des demandes des

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le Département du Pas-de-Calais à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Omer en date du 21 juillet

recevable la demande des appelants ne constituait pas une simple réplique aux dernières conclusions et pièces des appelants mais une prétention à part entière, en l'espèce une fin de non-recevoir qui

Le moyen n'est donc pas fondé.

tendant à dire que le dépôt de garantie n'avait pas lieu d'être limité à deux mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande reconventionnelle n'est recevable en appel qu

; "alors, d'une part, que le simple fait que le garage Croquet vendait le véhicule dont s'agit avec un kilométrage "non garanti" était exclusif de toute tromperie sur ce kilométrage ; "alors, d'autre

l'encontre de la société BME France; AUX MOTIFS QUE: «cet appel en garantie n'est pas fondé, dès lors que le défaut de formation n'est pas établi, et qu'il n'y a pas de lien de cause à effet entre la

donc bien fondée à solliciter la garantie de la société BBS, ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel, la société Hitachi s'était bornée à demander

intentionnelle lors de la souscription du contrat, demander sa mise hors de cause, et voir déclarer le jugement à intervenir opposable au Fonds de garantie automobile devenu le Fonds de garantie des assurances

d'expertise lui-même, mais une lettre de Mme F..., du 23/09/2005 décrivant avec précision les nuisances sonores dont elle est victime, ainsi qu'un rapport de M.

Y... a eu initialement connaissance, est un document non contractuel s'agissant d'une proposition qui n'est pas personnalisée et circonstanciée de sorte que la banque n'est pas tenue de garantir le paiement

et celle dont elle est redevable à l'égard de la société Saacke ; qu'une telle compensation ne pouvant s'opérer, le moyen est parfaitement inopérant ; que la demande de garantie faite par la société Stein

Z..., qui est recevable, la première branche du moyen unique du pourvoi incident de M.