privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, l'article 5 de l'accord de branche visant à mettre en place le travail de nuit et l'article 1.1 de l'accord

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des salariés en application des dispositions conventionnelles mettant

; alors, selon le moyen, que l'annexe III à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, modifiée

, HOSPICES, CLINIQUES, DISPENSAIRES, MAISONS DE SANTE, ASILES D'ALIENES, ET TOUS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, PREVOIT EN SON ARTICLE 2-4° : "LA REPARTITION UNIFORME DES HEURES DE PRESENCE SUR UNE PERIODE

, par référence au statut du personnel des établissements publics qui constitue le livre IX du Code de la santé publique et non par référence à la convention collective nationale des établissements privés

service, n'entrait pas dans le cadre de ces "cas particuliers" réservés par l'article 07.01 de la Convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 pour

diplômées depuis la date de leur embauche et se prévalant des dispositions de l'annexe n° III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de

sociale le 1er juin 1978, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une allocation de départ à la retraite prévue par l'article 21-02 de la convention collective nationale des établissements

des établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que la prise en compte de l'indemnité de logement, des indemnités d'astreinte et des

a violé les articles L. 132-1 du Code du travail et la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation et de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2 /

pris au titre de la période comprise entre octobre 1978 et juin 1981, sur la base des articles E 10-01 et E 10-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de

du salarié qui soutenait que son droit à la prime d'internat résultait d'un usage d'entreprise transféré à son nouvel employeur en vertu de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du code du travail

DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE, DE L'ANNEXE XA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION

l'association Accueillir ; que le contrat de travail mentionnait que les parties contractantes s'engageaient à se conformer, sans réserve, aux clauses et dispositions de la convention nationale des établissements

de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 09.03-1 de la convention collective nationale des établissements

sociale le 1er avril 1980, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une allocation de départ à la retraite prévue par l'article 21-02 de la convention collective nationale des établissements

hospitaliers et d'assistance privés, suite à la dénonciation du 31 août 2011 de l'article 15.03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et

de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 décembre 1951 dite FEHAP ; que, le 16 août 1994, elle a été victime

du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, tel que résultant de l'avenant du 25 mars 2002 ; Attendu que l'employeur

, gère les personnels chargés de services sociaux assurés par le conseil général de Meurthe-et-Moselle; que ses salariés relèvent de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation