AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt, qui l'a débouté de ses demandes, de mentionner "que la cause a été débattue en audience publique, le 2 septembre 2002, devant M.

[A] [L] d'user dans son enseigne du nom « [L] » sans son prénom « [A] » et d'utiliser le nom de domaine http://www.sturtz-serrure.com et D'AVOIR ordonné la publication de la décision aux

subsidiairement à ses fonctions, à compter du mois de février 1999, celles de conducteur de compacteur ; que classé au niveau II, position 2, coefficient 140 de la convention collective des ouvriers de travaux publics

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet M.

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE D'ANNULER LA CITATION DELIVREE AU DEMANDEUR, QUI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE D'UNE TRADUCTION ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOYEN DOIT ETRE PRESENTE " IN LIMINE

F... n'établit pas davantage l'acquisition de ces cavités par prescription, alors que leur possession n'était pas publique et que leur accès se faisait pas une cavité faisant partie du domaine public ;

X... continueront d'être exploitées par l'Agence SYGMA dans les conditions stipulées à l'article 10 du contrat de travail de Monsieur Dominique X... en date du 1er juillet 1994 ", lequel prévoit que :

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Y... à payer la somme de 2 500 euros à Mme Dominique X... ; rejette la demande de M.

de Paris, 13e chambre, du 6 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction de l'action publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Cassation partielle M.

commun et ne peuvent donner lieu à la perception de droit de douane, l'amende douanière n'a pas exclusivement le caractère de sanction pénale, mais a aussi le caractère d'une réparation civile ; que ni

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, Diffusion plus, La Parisienne de routage, Emissaires, Médipost, Defitech Dauphicom, Defitech routage et communication, Defitech routage express service, Regroupement et diffusion de Saint-Lubin et Publi

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation M.

public n'est pas respectée d'en informer les services de la mairie compétents mais la méconnaissance à supposer qu'elle soit avérée par sa locataire de l'autorisation du domaine public ne constitue une

Les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique définissent les conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux publics exercent leurs fonctions, moyennant émoluments forfaitaires