CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 764 F-D Pourvois n° P 18-21.405

rendue en premier ressort, les paiements accomplis sans réserve en exécution de cette décision, lorsque les paiements ont été volontairement limités aux sommes auxquelles s'ajouteront de plein droit des

X..., auquel s'est ultérieurement substituée la société Lyrmar, a commandé un navire de type Azimut 75 à la société Blattes Yachting, avec laquelle il était notamment convenu d'une remise exceptionnelle

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour deux nouvelles périodes de six mois (alinéa 9).

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Robert X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Croix Carrée, 35450 Val-d'Ize, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre

Le débat ultérieur sur le montant de l'indemnité d'expropriation, compte tenu de la cassation partielle et l'arrêt du 28 avril 2014, ne peut avoir d'incidence sur ce dernier arrêt et

N° H 16-83.238 F-D N° 1168 FAR 31 MAI 2017 CASSATION M.

de non-assurance soulevée par la compagnie Mutuelles Unies, et l'exécution par cet assureur du chef du même arrêt le condamnant à garantie (arrêt du 19 mars 1985 ultérieurement cassé) ; qu'ainsi l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

TRIBUNAL DE L'ARRONDISSEMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT ADRESSE A LA VICTIME OU A SON REPRESENTANT AINSI QU'AU CHEF D'ENTREPRISE, INTRODUIT L'INSTANCE EN INDEMNITE ; QUE L'ASSIGNATION QUI EST ULTERIEUREMENT

de l'arrêté municipal en exécution duquel avait été ordonné l'abattage de l'arbre et que la contradiction de motifs entre les décisions administratives et les décisions judiciaires constitue une cause

Y..., auquel la liquidation de biens de la société Y... avait été étendue par une décision ultérieurement cassée, à verser diverses sommes au représentant, bien que l'expertise, homologuée par l'arrêt,

La cassation est encourue de ce chef. 48.

Villacoublay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article