et sections syndicales CGT d'Aulnay-Sous-Bois en leur intervention volontaire, rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la société Peugeot Citroën Automobiles, ordonné l'application du point

d'indemnité de congés payés de M.

judiciaire nonobstant l'incidence négative de cette décision sur le redressement des autres sociétés du groupe et, particulièrement, de la société Stirca, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1

dans l'exécution de ses obligations constituant une créance de somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à la décision du juge qui se borne à la constater, les intérêts au taux légal

où une demande en paiement a été portée à la connaissance du cédé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu d'une part qu'une cession de la créance d'indemnité d'assurance était bien intervenue entre

Y... les sommes de 67 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 17 965,50 euros à titre d'indemnité en compensation de l'absence de conclusion d'une convention de

X..., par acte du 17 juin 2013, en responsabilité et indemnisation des conséquences dommageables de sa chute, en présence des organismes sociaux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire son

personnels » de la convention commune LA POSTEFRANCETELECOM prévoit que « L'agent quittant volontairement LA POSTE ou FRANCE TELECOM pour bénéficier d'une pension de retraite a droit à une indemnité de

CATHALA, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° X 19-17.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

pouvait postuler à condition de présenter un remplaçant ou candidat de substitution, consistant en un salarié non volontaire à "la mobilité externe" recherchant un reclassement interne (V3).

Z... a été engagé par la société Compagnie de travaux subaquatiques international le 3 septembre 2009 pour l'exécution d'un chantier à Mayotte ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 14 janvier

X... qui a été blessé ; que celui-ci a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur une faute inexcusable de l'employeur, qui a été accueillie par la cour d'appel (Caen, 27 mai 1999) ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Les Jardins du Hamak.

titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.825 € bruts à titre de congés payés sur préavis, et 62.725 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur

de sortie ; que la société Comet grains a sollicité l'annulation de cette décision et des titres de perception ainsi que la modération de la clause pénale, subsidiairement l'exonération de toutes les

X..., est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. Jean Toussaint X..., M.

condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en affirmant que l'employeur

à l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal ; que la cour d'appel, en n'appréciant aucunement ces différents points, a entaché sa décision d'un défaut de motifs manifeste ; "alors que, d'autre

code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités

B..., a contesté cette proposition et a assigné l'assureur en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen