de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité soulevées par les parties

recevable l'opposition du prévenu dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, l'opposition peut être formée jusqu'à l'expiration du délai de prescription lorsque, comme en l'espèce, il ne résulte

irrecevable comme tardif ; qu'ainsi, l'arrêt, qui affirme qu'en l'absence de signification, les délais d'appel n'ont pas couru, est entaché d'une violation de l'article 503 du nouveau Code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les exposants, a soulevé « pour la première fois en cause d'appel » une exception de nullité affectant des procès-verbaux en date des

intéressé à la fraude étant une modalité de complicité spéciale, le même prévenu ne peut être déclaré coupable à la fois d'une infraction douanière et de participation à cette infraction comme intéressé

Y... a formé contredit au jugement qui avait rejeté son exception comme tardive ; Attendu que M.

irrecevable, en raison de son caractère tardif, le recours de celle-ci contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire avait refusé de la relever de la forclusion par elle encourue pour déclaration

de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur

, au motif que la requête en annulation de l'autorisation de travaux avait été déclarée irrecevable comme tardive, a pu en déduire que les demandes devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen

Pour déclarer M.

de nullité des citations ; Que, dès lors, les moyens, qui invoquent pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, sont irrecevables par application de l'article 385 du Code de

Toutefois, la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a instauré de nouveaux délais de prescription prévus aux articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail.

X... était irrecevable comme nouvelle en appel, M.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'exception de connexité qu'il avait soulevée alors que, d'une part, selon l'article 103 du nouveau Code de procédure civile, cette exception

avait été purgée par les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en écartant l'exception tirée de la tardiveté du dessaisissement du juge d'instruction de Digne par

Y... ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1991) a dit la demande en garantie irrecevable comme prescrite mais a déclaré l'assureur et le courtier responsables, chacun pour moitié, du préjudice ainsi

Y...a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2013, laquelle avait rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable comme tardive la saisine de la cour d'appel de Versailles

interjeté par Mme Z... le 29 septembre 2015 est irrecevable puisque formé hors délai ; ALORS QUE lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées

comme tardive ; qu'en se bornant à affirmer que la signification du 13 juillet 2007 était régulière dès lors qu'elle contenait la mention selon laquelle le débiteur dispose d'un délai de quinze jours

irrecevable, pour tardiveté, sa déclaration de saisine alors, selon le moyen : 1 / que le cahier des charges d'un lotissement est un document de nature exclusivement contractuelle, qui n'est pas soumis