AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977) D'AVOIR DECLARE COMMUNE AUX TROIS GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE GROUPEMENTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS (LA SAGIP) LA LIQUIDATION

du 23 juin 2006 ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 47, II., alinéa 2, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que lorsque l'instance a été introduite avant le 1er janvier 2007, date d'entrée

Antoine X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Espace lign, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

instance ; que les parties, l'objet et la cause de la présente instance sont les mêmes que ceux engagés lors de l'instance de septembre 2009, le Tribunal dira que l'arrêt de Cour d'Appel du 8 décembre

liquidateur contre M.

X..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Créditrans, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Créditrans au paiement des intérêts de la somme payée en exécution du jugement de première

Par jugement du 5 juillet 2019, le juge de l'exécution a rejeté l'incident soulevé par la SCI, dit que les conditions de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, et dit

d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte prononcée à la somme de 154 190 euros arrêtée au 15 février 2006 et de la condamner

Y..., liquidateur, un marché de travaux portant sur les lots gros ¿uvre, charpente, menuiserie, peinture et électricité pour la construction d'un immeuble ; que le liquidateur poursuit la condamnation

sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, ladite loi n'est pas applicable aux procédures en cours lors de son entrée en vigueur ; que la loi antérieure du 10 juin 1994 relative

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Selarl [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de M.

, dès lors, pour écarter la fin de non recevoir soulevée par Mme X... tirée de la prescription ayant atteint les créances de pension alimentaire, correspondant à la période allant du mois de décembre 1993

N° 65-557 DU 10 "JUILLET 1965", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UNE PARTIE OPPOSE A UNE ACTION EN RECOUVREMENT DE CHARGES UNE EXCEPTION TENDANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16

, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation

et fins de non recevoir, sauf l'exception d'irrecevabilité soulevée par la banque contre les époux Y..., d'avoir confirmé la condamnation de ces derniers sur le fondement de l'article L. 328-13 du Code

loi française, ne peut se dessaisir de la demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux relativement à un bien particulier situé à l'étranger, dès lors que le juge étranger n'est

Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine du Pignada.

la validité d'un contrat de travail, et doit être rejetée l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance et plus particulièrement du juge de l'exécution, sur laquelle les premiers

qu'elle n'avait pas été soulevée dès la première instance et in limine litis ; que la cour d'appel a néanmoins considéré que le ministère public invoquait le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal