Il relève que si le décret d'application n°2003-1242 du 22 décembre 2003, de l'accord du 18 avril 2002, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, prévoit à son

1992), que les époux X..., propriétaires de locaux d'habitation donnés à bail, en 1976, à Mme Y..., lui ont délivré, le 2 mars 1989, congé au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 fondé sur

et aux bons au porteur étrangers ; qu'en appliquant ce décret aux bons au porteur émis par la Caisse d'épargne en 1994, la cour d'appel a violé les dispositions du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 ;

1964, 37 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de ladite loi, 12 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et

de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnisation du préjudice

Pascal a indiqué quant à lui dans son rapport ML97*366E avoir reçu lesdits scellés le 23 avril 1998 par transporteur privé en provenance du laboratoire de police scientifique de Paris ; que les scellés

1975, 31 décembre 1976, 21 novembre 1977, 5 décembre 1979, 26 octobre 1983, 4 février 1987 et 24 avril 1989, soit le retrait de certains locaux, les 3 juins 1980, 20 août 1980 et 30 décembre 1983, soit

X... ; qu'en jugeant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 10 ET SUIVANTS, 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 19

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION la reconnaissance de maladie professionnelle du 7 décembre 2007 ; AUX MOTIFS QU' « en application

/S. se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, le 19 mai 1978, M.

, laquelle assure seule la formalité de l'enregistrement, sont des services administratifs encore distincts à ce jour ; que par application de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 les actes et décisions

cette appartenance au domaine public relevait de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et ainsi violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret

-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ne ressort pas du rapport d'expertise que les modifications alléguées par Mme X... auraient été réalisées avant la demande de

de la publicité foncière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 3°) ALORS QU'en cas de ventes successives d'un même immeuble, le

X..., gérant de la SARL, le 18 novembre 1998, qui concerne des locaux situés au 3ème étage du même immeuble ; dans le commandement du 23 novembre 2007 visant la clause résolutoire, la SCI fait grief à

2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et 1 et 21 de l'arrêté du 14

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° H 23-16.359

E... et une délibération du 23 décembre 1980 de ce syndicat a notamment prévu les conditions dans lesquelles ce tarif spécial s'appliquerait à M. G... E....