celle-ci et les huissiers mis en cause admettent eux-mêmes que les jugements ont bien été signifiés et qu'il en résulte que la société Juridica avait accompli les diligences suffisantes pour permettre l'exécution

décisions, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété ; qu'en retenant la compétence du juge judiciaire, au motif que l'exécution

X... des demandes en paiement de dommages-intérêts qu'il avait formées à titre subsidiaire, d'autre part, la société Ampafrance de sa demande en restitution de sommes qu'elle avait versées en exécution

cassée ; qu'elle n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée, ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance

prévoir ni les conditions dans lesquelles les personnes concernées sont informées du délai et des modalités du recours, ni préciser ce qui constitue la « mise à exécution de la décision considérée »,

prévoir ni les conditions dans lesquelles les personnes concernées sont informées du délai et des modalités du recours, ni préciser ce qui constitue la « mise à exécution de la décision considérée »,

frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Attendu

frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Attendu

frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Attendu

De même, il n'est produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond.

frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Attendu

frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Attendu

[T] [Y] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.

[U] [G] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.

La société Mer et soleil ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter

[Y] [M] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond, ni aucun élément sur sa situation depuis 2019

Les époux [M] ne produisent aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.

Mme [C] [O] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.