ALORS QUE Mme [T] a soutenu devant les juges du fond que « s'agissant d'un contrat à exécution successive qualifiable de placement financier, le dol n'a été découvert qu'au jour du rapport d'expertise

prévaut de l'insuffisance de la réponse fournie et prétend que le cabinet A... ne devait pas limiter sa réponse au jour de la saisie alors que celle-ci avait vocation à appréhender les créances à exécution

l'obligation de louer un nouveau site de stockage dont elle disposait depuis 2009 et qui lui a permis d'anticiper son départ ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation judiciaire des contrats à exécution

aux fins d'obtenir la délivrance d'un titre exécutoire en sa qualité de tiers saisi pour refus de fourniture de renseignements ; Attendu que l'association Aliance fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

reconnaissance, la banque ne justifie d'aucune initiative en vue d'une action à l'encontre du tiers saisi, d'aucune mise en demeure, s'agissant pourtant d'une saisie-attribution portant sur des créances à exécution

n'est pas sanctionné et que la jurisprudence ne saurait lui appliquer rétroactivement une sanction ; Qu'elle soutient, en conséquence, que la prescription biennale, qui s'applique aux contrats à exécution

liquidation judiciaire peuvent faire l'objet d'une compensation légale, sans qu'il soit besoin de procéder à leurs déclarations à la procédure ; que le contrat de marché de travaux est un contrat à exécution

mobile stipulée au bail et de le condamner à restituer une certaine somme au titre d'un trop perçu de loyers, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

location du 27 mars 2008 et de la condamner à payer la somme de 2 643 euros au titre des loyers des mois d'avril à juin 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire d'un contrat à exécution

L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE PETROLE ET DE CHIMIE (SI°EC), ET LA SOCIETE PARISIENNE DE PETROLE (SPP) ONT PASSE ENTRE LE 26 NOVEMBRE 1969 ET LE 9 FEVRIER 1973 DIVERSES CONVENTIONS A EXECUTION

l'arrêt retient que l'annulation des contrats litigieux doit avoir pour conséquence de remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant leur conclusion ; que, s'agissant de contrats à exécution

LOCATION, A PARTIR DU 16 MAI 1967, A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUXEL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VANNES, UN CAMION SEMI-REMORQUE ET UNE GRUE AVEC LE PERSONNEL DE SERVICE DE CES ENGINS, PUIS A CONFIE L'EXECUTION

pourvoi par l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 novembre 1991 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation s'est, contrairement à ce qui est allégué, expliquée sur l'exécution

Y... a soutenu que la somme ainsi réclamée procédait de l'exécution d'un contrat d'intégration conclu entre lui et la société Eluard et que ce contrat était nul comme ne comportant pas les mentions exigées

articles 1134, 1135, 1582 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont souscrites et ne peuvent, lorsqu'elles sont à exécution

APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - QUE LA SOCIETE TREFIMETAUX ET LA SOTRAF SE TROUVAIENT LIEES EN L'ESPECE PAR DEUX CONTRATS D'EXECUTION

articles 1131 et 1964 du Code civil, que, d'autre part, les juges d'appel n'ont pas répondu aux motifs du jugement, dont confirmation était demandée, selon lesquels dans un contrat synallagmatique à exécution

société L'Est Républicain aucune obligation particulière quant aux frais d'entretien, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'engagement ainsi contracté s'analysait en une obligation personnelle à exécution