responsabilité limitée Flandres Loiret (la société FL) ayant pour objet le transport routier de marchandises, exerçait, concomitamment et dans la même commune, une activité identique en son nom personnel

X... en qualité d'agent technico-commercial avec un contrat à durée indéterminée assorti d'une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans pour certains départements du Sud-Est de la France ; que

effectivement son activité et exercer un contrôle effectif sur les personnes auxquelles elle recourt à cet effet, que les éléments sur lesquels la cour d'appel s'est fondée ne permettent pas de savoir

X... exerçait une activité à temps partiel au sein de chacune des entreprises et écarter la demande de requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à temps complets, aux seuls bulletins

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10571 F Pourvoi n° Q 18-23.269 Aide

» ; que Madame [R] ne conteste pas exercer une autre activité professionnelle, ni ne fournit d'éléments permettant d'en évaluer la durée ; que la DIRRECTE a demandé à la Société LABORATOIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

X... déclare que la présente acquisition est faite au nom et pour le compte de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'automobiles industrielles Flandres et

du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° R 16-13.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'exercer directement ou indirectement toute autre activité tant pour son compte personnel que pour le compte de tout autre employeur ou producteur concurrent ou non de la société.

Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° B 19-13.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il ne relève donc pas de la seule volonté de la BANQUE CHAIX qui n'exerce pas la même activité que le cédant, de voir les modalités du bail renégociées.

"exerçait concomitamment des responsabilités syndicales" ; que la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elle s'était également désengagée d'activités non rentables et dans lesquelles elle ne possédait pas d'avantages compétitifs.

X...disposerait de l'option de vendre aux investisseurs les titres de la société Oterom détenus par lui, les investisseurs s'engageant, en cas d'exercice de l'option de vente, à acquérir ces titres sur

qu'après avoir rappelé que la société CBM avait souscrit le 18 septembre 2009 un emprunt de 107 625 euros pour l'achat du droit au bail du local d'exercice de son activité, débutée le 1er novembre 2009

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10454 F Pourvoi n° D 15-