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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211c1
17 mai 2001
du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance
613725ddcd580146774211c2
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100317
14 mai 2025
R. 121-43 du code du service national) ; que "l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission [ ]" et "les organismes doivent tenir
613725f8cd58014677421f3d
31 octobre 2000
ou les mêmes pouvoirs qu'un dirigeant de droit, exerce, en toute souveraineté et indépendance, une activité positive de gestion et de direction ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt
61372654cd58014677424b3f
5 novembre 2003
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne qui se prétend victime d'une violation
civ2
61372538cd5801467741bf22
4 juillet 2007
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; que n'est ni équitable ni impartiale la décision rendue au vu et en référence à un avis donné
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372
2 octobre 2019
B... n'était pas intervenu régulièrement et devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse tout en constatant qu'il avait été prononcé par M.
613726a1cd58014677427326
24 janvier 2006
Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour tromperie aggravée, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01410
14 décembre 2022
les fonctions litigieuses pendant les quatre premières semaines, cette période constituant un délai de carence ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la
613723edcd5801467740ffeb
23 mai 2002
aux taxes dues avant qu'une société entame réellement l'exercice de son activité, mais vise notamment toute imposition annuelle liée au maintien de l'immatriculation d'une société ou due aussi longtemps
comm
613724bccd58014677417f30
3 mai 2006
paiement de la totalité du prix, ont, le 23 janvier 2003, assigné d'un côté la société Delezenne afin d'obtenir la mainlevée des inscriptions, de l'autre la Caisse pour se voir relever et garantir de toute
613725f4cd58014677421d3d
30 octobre 2002
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que, comme
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01112
6 novembre 2024
tout au long de l'année de sorte que l'emploi de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507
15 octobre 2025
de la liberté syndicale ; qu'un tel discours ne saurait être qualifié de pratique anticoncurrentielle qu'à la condition de caractériser son absence de toute base factuelle ou son absence de tout lien
61372206cd580146773f99c4
3 mars 1994
personne ayant à leur égard la qualité d'employeur et qui perçoivent en contrepartie une rémunération ; qu'en omettant de rechercher si la société X... s'était comportée, vis-à-vis de Mme X..., qui exerçait
ECLI:FR:CCASS:2015:C100686
17 juin 2015
la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dont il résulte que " le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination " ; que le choix d'imposer à tous
ECLI:FR:CCASS:2015:C100915
9 septembre 2015
justiciable d'être jugé publiquement par un tribunal impartial et indépendant impose que la localisation et le fonctionnement de la salle d'audience garantissent l'impartialité et l'indépendance du juge
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419
16 mai 2018
X... exerçait ses fonctions dans le cadre d'un lien de subordination révélant l'existence d'un contrat de travail et a retenu que « la relation entre Monsieur X... et la société C... s'analys[ait], en
6079b2179ba5988459c55b74
29 janvier 1976
UNE ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE SA SOEUR ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDE LE REFUS QUE LUI A OPPOSE LA CAISSE PRIMAIRE ALORS QUE, NONOBSTANT L'INDEPENDANCE TECHNIQUE DONT
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298
23 novembre 2016
des attributions dévolues au rapporteur général, lequel, désigne le rapporteur et est habilité à solliciter une autorisation de visite, et l'exercice des attributions confiées aux services d'instruction
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