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4 387 résultats pour « exercice de fonctions en toute indépendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd580146774211c1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100317

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

R. 121-43 du code du service national) ; que "l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission […]" et "les organismes doivent tenir

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f3d

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

ou les mêmes pouvoirs qu'un dirigeant de droit, exerce, en toute souveraineté et indépendance, une activité positive de gestion et de direction ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b3f

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne qui se prétend victime d'une violation

Source officielle
CC

civ2

61372538cd5801467741bf22

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; que n'est ni équitable ni impartiale la décision rendue au vu et en référence à un avis donné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

B... n'était pas intervenu régulièrement et devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse tout en constatant qu'il avait été prononcé par M.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427326

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour tromperie aggravée, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01410

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

les fonctions litigieuses pendant les quatre premières semaines, cette période constituant un délai de carence ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffeb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

aux taxes dues avant qu'une société entame réellement l'exercice de son activité, mais vise notamment toute imposition annuelle liée au maintien de l'immatriculation d'une société ou due aussi longtemps

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f30

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

paiement de la totalité du prix, ont, le 23 janvier 2003, assigné d'un côté la société Delezenne afin d'obtenir la mainlevée des inscriptions, de l'autre la Caisse pour se voir relever et garantir de toute

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que, comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01112

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

tout au long de l'année de sorte que l'emploi de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de la liberté syndicale ; qu'un tel discours ne saurait être qualifié de pratique anticoncurrentielle qu'à la condition de caractériser son absence de toute base factuelle ou son absence de tout lien

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99c4

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

personne ayant à leur égard la qualité d'employeur et qui perçoivent en contrepartie une rémunération ; qu'en omettant de rechercher si la société X... s'était comportée, vis-à-vis de Mme X..., qui exerçait

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100686

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dont il résulte que " le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination " ; que le choix d'imposer à tous

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100915

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

justiciable d'être jugé publiquement par un tribunal impartial et indépendant impose que la localisation et le fonctionnement de la salle d'audience garantissent l'impartialité et l'indépendance du juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... exerçait ses fonctions dans le cadre d'un lien de subordination révélant l'existence d'un contrat de travail et a retenu que « la relation entre Monsieur X... et la société C... s'analys[ait], en

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b74

Cassation

29 janvier 1976

29 janvier 1976

UNE ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE SA SOEUR ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDE LE REFUS QUE LUI A OPPOSE LA CAISSE PRIMAIRE ALORS QUE, NONOBSTANT L'INDEPENDANCE TECHNIQUE DONT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

des attributions dévolues au rapporteur général, lequel, désigne le rapporteur et est habilité à solliciter une autorisation de visite, et l'exercice des attributions confiées aux services d'instruction

Source officielle

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