le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que l'article L. 622-30, 2 , du Code de commerce prévoit que la clôture de la

X..., entré le 13 juin 1972 au service de la société des Grands Garages de la Paix, aux droits de laquelle se trouve la société Sodatec, y exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur administratif

AYANT ALORS ETE PRONONCE, CE DERNIER ET LE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE JUSQU'A LA TENUE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT

disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu que, selon

LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) EN DATE DU 5 JUILLET 1982 QUI, STATUANT DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE X...

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, l'employeur

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'apposition de publicité selon des procédés interdits ; " aux motifs que " ne peut être retenu le premier moyen faisant grief aux poursuites

les engagements financiers, pris par lui, dès l'assemblée générale du 11 juin 1991 ; "alors que l'action civile n'est recevable que pour les chefs de dommages qui découlent des faits objet de la poursuite

pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail; alors qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant poursuites et diligences

grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

d'une plainte adressée au procureur de la République de Clermont-Ferrand, sous la forme d'une lettre du " Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ", en date du 21 février 1979, demandant l'exercice

Y..., a suspendu l'exercice des poursuites individuelles, notamment celles engagées par la société Deveugle, dès lors que les effets de ce jugement s'étendaient de plein droit au territoire français par

prévoir des cas de suspension de l'action publique, d'autre part, il confie au juge le rôle de déterminer l'existence d'un obstacle de fait assimilable à la force majeure, ayant rendu impossible l'exercice

La demande concerne enfin l'exercice de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 5 novembre 2014, délivré par le juge d'instruction de la première chambre près le tribunal

disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la connaissance

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'en

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en omettant

(Alpes-Maritimes), représentée par sa gérante en exercice agissant poursuites et diligences de cette dernière, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence