Y... un mandat d'arrêt européen délivré le 10 janvier 2007 par un juge d'instruction de Madrid, pour l'exercice de poursuites du chef d'appartenance à une organisation terroriste, de détention d'explosifs

Y... un mandat d'arrêt européen délivré le 10 janvier 2007 par un juge d'instruction de Madrid pour l'exercice de poursuites du chef d'appartenance à une organisation terroriste, de détention d'explosifs

[K] [U], de nationalité afghane, recherché en vue de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés de viol. 3.

a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 28 avril 2006 par les autorités judiciaires allemandes, pour l'exercice de poursuites pénales du chef de viol, faits commis le 3 mai 2003, à Berlin

juillet 1983 ; Attendu que, contrairement aux prétentions du moyen, ce délit n'était pas atteint, en ce qui concerne la période antérieure au mois de février 1995, par la prescription, lors de l'exercice

Y... un mandat d'arrêt européen délivré le même jour par un juge d'instruction de Liège, pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'homicide volontaire, visant des faits commis à Seraing, le 7 novembre

des pièces de la procédure que Georges X... a été interpellé à Chambéry, le 5 avril 2004, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré, le 17 mars 2004, par le procureur du Roi à Bruges pour l'exercice

[D] [J], de nationalité française, s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis le 31 août 2023 par les autorités judiciaires allemandes aux fins de l'exercice de poursuites pour des faits d'importation

[S] [E], de nationalité roumaine, par les autorités judiciaires finlandaises aux fins d'exercice de poursuites pénales du chef de traite des êtres humains aggravée. 3. Le 19 décembre 2023, M.

H... sur le fondement d'un mandat d'arrêt émis le 14 avril 2018 par le juge d'instruction du 2e bureau du tribunal de 1re instance de Kairouan pour l'exercice de poursuites des chefs de meurtre avec préméditation

et des pièces de la procédure que, le 22 février 2005, le procureur général a notifié à Audrey X... un mandat d'arrêt européen délivré le 12 janvier 2005 par un juge d'instruction de Namur, pour l'exercice

la procédure que, le 2 mars 2005, le procureur général a notifié à Lukasz X... un mandat d'arrêt européen délivré le 14 décembre 2004 par le tribunal d'arrondissement de Koszalin (Pologne), pour l'exercice

Simon A..., ressortissant britannique, un mandat d'arrêt européen émis le 9 février 2018 par les autorités judiciaires britanniques pour l'exercice de poursuites pour trafic illicite de stupéfiants, d'armes

de poursuites pénales ; qu'en jugeant que l'article 695-22-1 n'était pas applicable dès lors que le mandat n'était émis que pour l'exercice de poursuite, sans rechercher si son exécution n'aurait pas

U... pour l'exercice de poursuites à raison de faits qualifiés par l'Etat requérant de crimes de guerre contre des civils. 3. M.

2004 par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, un mandat d'arrêt européen délivré le 10 juin 2004 par un juge d'instruction du tribunal de première instance de Courtrai pour l'exercice

novembre précédent par les autorités judiciaires italiennes sur le fondement d'une ordonnance de placement en détention provisoire d'un juge d'instruction du tribunal pénal de Cagliari pour permettre l'exercice

mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice

mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice

Le 2 juin 2021, Mme [B] [E], de nationalité française, s'est vue notifier un mandat d'arrêt européen décerné le 16 août 2019 par les autorités judiciaires allemandes aux fins de l'exercice de poursuites