Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

Jean-Paul Y...et de son épouse et du lieu d'exercice professionnel à Soigne, ces documents n'ayant pour seule utilité que de désigner au juge des libertés et de la détention les lieux pour lesquels l'investigation

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

International a poursuivi la société Auchan France en contrefaçon de marques, pour avoir mis en vente en France des produits authentiques de provenance illicite ; que la société Auchan France a objecté

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.Debacq, avocat général, M.

constituent des atouts de nature à lui ouvrir des perspectives professionnelles en France même.

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

[U] ayant épuisé, par l'exercice qu'en avait fait son avocat, en son nom, le 27 avril 2023, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

sur mandat d'arrêt ; qu'il a durablement vécu en Italie ; qu'il ne présente aucune stabilité personnelle ou professionnelle ni aucune attache avérée en France ; que la Cour ignore les liens qui l'unissent

Alexander F... comme directeur général et deux entités subalternes, respectivement « Mahle Behr France Rouffach SAS (BU3) et Mahle Behr France Hambach SAS (BU3) » avec à chaque fois M.

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [H], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [M], ès qualités, l'avis de M.

, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Librairie [P] [U], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du ministre de la culture, l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Ian X... est présumée exercer une activité professionnelle commerciale en France de services administratifs et de comptabilité sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes ; lan X..., domicilié

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme X...

ses fonctions en Italie, en Algérie, en Espagne, en Allemagne, puis en Argentine, il a été détaché en France à compter du 1er février 2000 et a exercé son activité depuis un établissement dépendant de

en France une activité professionnelle à titre individuel et qu'il en est de même pour les entités dénommées MGR Fund LTD et MGR SEC Sécurities, ces activités étant susceptibles d'être exercées depuis

en France une activité professionnelle à titre individuel et qu'il en est de même pour les entités dénommées MGR Fund LTD et MGR SEC Sécurities, ces activités étant susceptibles d'être exercées depuis

son activité professionnelle, demande à l'employeur « de prendre les mesures nécessaires afin de rétablir madame X... dans l'intégralité de ses droits » ; que la société France Télévisions se borne à