a, depuis lors, continué à exercer normalement ses fonctions ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les faits fautifs avaient été commis près d'un an avant la convocation du salarié à l'entretien

et la similarité de l'activité, antérieurement exercée par l'entreprise avec celle par ailleurs exercée par le cessionnaire, sans caractériser le transfert d'une entité économique autonome conservant

désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise aux élections professionnelles suivant sa désignation, le salarié qui exerçait le mandat de représentant de section syndicale perd ce mandat et

X..., engagé le 21 septembre 1982 en qualité de monteur électricien par la Société générale des travaux électriques (SGTE), a été licencié par lettre du 28 novembre 1985 ; Attendu que le salarié fait

-Analyse régulière de la Qualité de Service de la BU et présentation des actions correctives et préventives à l'Asset & Quality Manager afin d'améliorer la satisfaction client.

Y... et quatre autres salariés engagés par l'association Les Ateliers rennais en qualité d'éducateur technique pour trois d'entre eux et de moniteur d'atelier pour les deux autres, font grief aux arrêts

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre André PILAT pour entrave à l'exercice

de coiffeuse hautement qualifiée, coefficient 180 de la convention collective de la coiffure du 3 juillet 1980, par Mme Y..., elle-même titulaire du brevet professionnel et propriétaire de deux salons

serait employé en qualité de "chauffeur", sans vérifier, comme elle y était invitée, si la mention du code NAF 49.32 Z sur les bulletins de paie du salarié ne correspondait pas à la convention collective

de VRP de prouver contre les stipulations contractuelles et les mentions de ses bulletins de salaire mais au juge de déterminer les conditions effectives d'exercice de son activité par le salarié, la cour

, les propos qu'elle avait tenus, notamment quant à la commercialisation de produits inefficaces voire dangereux, n'étaient pas la seule expression de la réalité et ne pouvaient en conséquence être qualifiés

par l'article L. 212-4-2 du Code du travail relative aux modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif quant à la disposition par les salariés à temps partiel des droits reconnus

Christian X... a été engagé en qualité de directeur adjoint le 1er juin 1991 par la société familiale Freix dont il était associé ; qu'à la suite de la transformation de la SARL en SA, il est devenu administrateur

, de rechercher concrètement la nature et les fonctions réellement exercées par l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour décider que M.

, qui ne s'était jamais préoccupée auparavant de la défense des intérêts collectifs avait la qualité de "responsable régional", fonction dont l'exercice ne la prédisposait nullement à l'accomplissement

, sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a privé sa décision

des dispositions des articles L.412-2 et L.481-3 du Code du travail qu'il est interdit à tout chef d'établissement, directeur ou gérant de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. M.

Y... exerçait des fonctions d'encadrement tout en lui refusant la qualité de cadre au motif qu'il n'était pas prouvé que celles-ci entraînaient des responsabilités dépassant celles d'un agent de maîtrise

il s'évinçait qu'à défaut de cette qualité de salarié, il ne pouvait pas bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité mais qui a néanmoins retenu que le fait d'avoir travaillé sur ce site