Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2024), par un acte notarié du 15 mai 2014, Mme [L] [G] et M.

;autre part, commettre habituellement des actes relevant du monopole de la profession de banquier ; que l'obligation de détenir un agrément résulte de la loi bancaire du 24 janvier 1984 dont l&apos

des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur

Y... a vécu de 2003 à 2006 du produit de ses actes délictueux relatifs au négoce de véhicules et commis de manière habituelle puisqu'il n'avait pas d'autre activité dont la réalité serait justifiée et

Colmar, avait employé depuis 1992, sans aucune déclaration ni formalité sociale quelconque, deux personnes qui travaillaient dans les locaux et sur le matériel informatique de l'entreprise aux heures habituelles

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en règlement judiciaire de la Société nouvelle des transports Rhône-Alpes (SNTRA) dont il s'était engagé, le 26 novembre 1980, à acquérir le fonds de commerce

agent immobilier, et qu'elle affirmait avoir réalisé un acte isolé non interdit par la loi, la cour d'appel a justement énoncé qu'il appartenait à ladite société d'apporter la preuve de ce que Mme X..

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X..., la CHAMBRE DE COMMERCE

Alain X... et son frère Gérard avaient exercé de manière habituelle une activité de nature commerciale, sans préciser de façon concrète quels actes ou quelle activité susceptibles de recevoir cette qualification

consorts B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1994, qui, 1°) pour complicité et recel d'escroquerie, complicité et recel d'exercice

de copropriété, un autre commerce de fleuriste étant exercé dans l'immeuble ; qu'il n'est pas contesté que l'activité de salon de coiffure est conforme au règlement de copropriété et le contenu du bail

dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'il est indéniable que Madame S...

Y... faisait des actes de commerce de manière indépendante et à titre de profession habituelle, et plus encore sans rechercher, s'il exerçait une activité commerciale séparée de celle de sa femme, l'arrêt

premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes

D... exposait avoir acheté par l'intermédiaire d'A... un fonds de commerce et lui avait remis deux chèques de 6 000 francs et 1 000 francs qui ont été conservés bien que l'affaire n'ait pu se réaliser

conditions temporelles et quantitatives définies par le règlement, un transporteur établi dans un autre Etat membre exerce habituellement son activité en France tout en échappant aux obligations incombant

de cession du 28/ 12/ 2012 : d'une part en ayant commercé, par l'interposition de la SA STT leur appartenant via leurs sociétés holding, avec la société BST, cliente habituelle de la SAS ATLANTIC METAL

X... d'actes de commerce ou artisanaux, dont l'importance que la cour d'appel se devait de prendre en compte pouvait excéder l'aspect artistique et intellectuel, la cour d'appel viole l'article 2 de la

une activité concurrente à celle de son employeur ne constitue, de la part d'un salarié, un acte de concurrence de nature à engager sa responsabilité que dans l'hypothèse où la société nouvellement créée

G... n°16 et 22) ;t qu'après la déconfiture de la société Bellini, divers locataires se sont succédés qui ont exercé les mêmes activités (pièces R...