TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'égard de Me Y... la sanction de censure devant la Chambre assemblée ; Aux motifs propres que « l'article 2 de l'ordonnance

, pour acquisition, transport, détention, offre ou cession de stupéfiants, CAKIR Emircan à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français, pour recel

statué sur les faits qui étaient précisés dans la citation du bâtonnier, d'autre part, qu'ayant le choix dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de prononcer l'une des peines prévues par

relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que les faits déférés à la cour d'appel consistaient en un défaut de consultation du comité d'entreprise et qu'en se saisissant de faits consistant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 47 ET 56 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN

(MAURICE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION

G... fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors selon le moyen, que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit

que, lorsqu'il est saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le tribunal correctionnel, y compris en matière douanière, ne peut statuer que sur les faits relevés par cette ordonnance ; que

ne peuvent être prescrits avant qu'ils aient pu être constatés ; " alors que les juges correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture et prononcé une nouvelle clôture au 19 avril 2018 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

l'arrêt attaqué, que la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble a prononcé à l'encontre de Mme X... la peine de la censure devant la chambre assemblée en sanction de faits

avoir paiement de ses salaires à compter du 31 juillet 1997 ; qu'à l'audience du 18 mars 1998 à laquelle les parties, régulièrement convoquées, n'ont pas comparu, le juge, saisi au fond, a rendu une ordonnance

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé MM.

lequel se sont engouffrées les eaux, vidant ainsi partiellement l'étang; qu'un nouvel effondrement du sol s'est produit dans la nuit du 10 au 11 août 1985; qu'un expert a été désigné par une ordonnance

formé par : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ANGLO-FRENCH UNDERWRITERS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 25 janvier 1989, qui a confirmé l'ordonnance

Daniel B... coupable de transport, détention, offre ou cession, et acquisition non autorisés de stupéfiants, et l'a, en conséquence, condamné à 7 ans d'emprisonnement ; " alors, d'une part, que le fait

en bande organisée avec arme, enlèvement et séquestration en bande organisée accompagnés de tortures et actes de barbarie, tentative de vol aggravé, vol et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance

soigner et indemniser la victime ; que la peine à laquelle Angelo X... a été condamné en 1ère instance n'est pas adaptée ni à la gravité des faits ni à la personnalité d'Angelo X... ; que son appel révèle

X... décidait de faire délivrer une citation directe à celui-ci, principal clerc de l'étude anciennement E...; que la consultation du jugement du 11 décembre 2007 dont M.