la rupture du contrat de travail abusive aux motifs que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée sur les difficultés économiques rencontrées et sur leur incidence sur l'emploi occupé par

énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié

la cause ; 4°/ que la lettre de licenciement qui fait mention de difficultés économiques et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi est suffisamment motivée ; qu'en reprochant

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur » ; Que selon l'article L 1232-1 du même Code : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Y... en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié pour motif économique, par lettre du 12 janvier 1989, qui lui a été remise en mains propres le 3 février suivant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence

réception du 2 juillet 2009 à un entretien préalable à son licenciement et a été licencié par lettre recommandée du 13 août 2009 ; que, contestant son licenciement pour défaut d'autorisation de l'inspecteur

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave, alors : « 1°/ que la participation volontaire à une rixe peut être constitutive d'une faute grave sans

Le salarié a été licencié par lettre du 15 novembre 2016. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

papier à en-tête, les fausses factures, les fausses correspondances et les faux fax ; que Marc Y... s'est trouvé ainsi dans l'impossibilité de déceler le passage des vraies factures jusqu'en 1993 aux

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de

L'arrêt relève en outre qu'il invoque des délégations de pouvoir en matière financière, classiques pour un directeur financier et indépendantes de l'existence ou non d'un contrat de travail avec la société

; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement du 20 avril 2009, le liquidateur avait indiqué être dans l'obligation de licencier Mme X... pour motif économique après avoir rappelé que son employeur

sur la notification du licenciement, Mme Y... soutient que par lettre du 29 novembre 2013, l'employeur lui a notifié son licenciement sans motif en ce qu'il a indiqué : « Votre licenciement pour motif

n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; que Mme X... a été licenciée par lettre

aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués et, en particulier, de rechercher si les faits dénoncés dans la lettre de licenciement pour motif disciplinaire ne constituent

de la requête formée le 7 octobre 2016 pouvaient être pris en considération et en refusant d'examiner le motif nouveau de récusation invoqué dans la requête du 27 octobre 2015, sans à aucun moment rechercher

ALORS enfin QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M.

administrative requise et que le licenciement est intervenu après l'expiration du délai au-delà duquel l'autorisation demandée est réputée acquise et, d'autre part, que la lettre du 20 juin 1984 par

est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement